1ère INSTANCE Paris 28 Oct 2022 22/03572 SPPI Tardiveté de la notification de la décision de maintien
Il apparaît (…) que la décision de maintien est en date du 23 octobre 2022 mais qu’elle n’a été notifiée à la patiente que le 27 octobre 2022 sans qu’aucune justification ne soit apportée à ce délai anormalement long de quatre jours ; que dans ces conditions, la procédure sera déclarée irrégulière et le moyen […]
1ère INSTANCE Versailles 3 Juin 2022 22/01097 SPPI Absence CM mensuel et absence décision maintien
En l’espèce. la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur a été mise en place le 21 janvier 2022 et maintenue par une décision du directeur d’établissement en date du 24 janvier 2022. Cette dernière date constitue le point de départ de l’obligation mensuelle d’établissement de certificats médicaux et de décisions de maintien, au cas […]
1ère INSTANCE Bobigny 18 Fév 2022 22/00905 SPPI MLV annoncée sans décision
Attendu qu’au jour de l’audience, l’établissement a mis à disposition du juge des libertés et de la détention un tableau d’audience avec en commentaires pour le patient,’« info à 16h – mesure levée courrier pas fait »; Qu’au cours de l’audience, le directeur de l’EPS de VILLE EVRARD a envoyé une télécopie date du 18 […]
1ère INSTANCE Paris 12 Août 2021 21/02534 SPDT SPDTU Absence décision maintien
la dernière décision du directeur d’établissement maintenant l’hospitalisation sous contrainte de Madame date du 7 mai 2021, que la mesure de soins sans consentement n’a donc pas été reconduite régulièrement, en violation de l’article L 3212-7 du code de la santé publique, que cette irrégularité qui prive de fondement légal le maintien en hospitalisation de […]
CA Paris 18 Juin 2021 21/00227 SPPI Absence de notification de la décision de maintien
« Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la décision de maintien sous forme d’hospitalisation sous contrainte en date du 04 juin 2021 ait bien été notifiée à l’intéressé, la seule attestation de remise provenant de la notification de la décision initiale d’admission en soins psychiatrique prise le 1er juin en date du 02 juin. […]
