CA PARIS 18 Juin 2021 21/00227 SPPI Absence de notification de la décision de maintien
II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT1. Atteinte aux droits2. Moyens de droit administratif3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.1 Décisions d'admission et de maintien3.1.2 Décision de maintien3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé
« Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la décision de maintien sous forme d’hospitalisation sous contrainte en date du 04 juin 2021 ait bien été notifiée à l’intéressé, la seule attestation de remise provenant de la notification de la décision initiale d’admission en soins psychiatrique prise le 1er juin en date du 02 juin. […]