CNP obtenu
CA Paris 31 Déc 2025 25/00702 SPPI Absence de décision d’admission, abs.de décision mensuelle de maintien , abs. de PS
En l’espèce, le dossier communiqué au magistrat comporte les certificats médicaux de situation établis mensuellement du 19 août 2024 au 18 décembre 2025. Il n’est toutefois produit aucune décision du directeur de l’établissement prise sur le fondement de ces avis médicaux. Partant, il n’est établi, ni que ces décisions ont été effectivement prises, ni qu’elles […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 10 Déc 2025 25/01436 SPDTU Décision admission rétroactive
« Le conseil de soulève l’irrégularité de la décision d’admission en raison de son caractère rétroactif. L’examen du dossier révèle que le certificat médical initial préconisant l’admission en soins psychiatriques a été établi le 30 novembre 2025 à 15h00. Toutefois la décision d’admission du directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines n’a été signée que lendemain, […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 10 Déc 2025 25/03791 SPPI Décision admission rétroactive
« En l’espèce, il ne peut qu’être constaté que la décision d’admission intervient le même jour que celle du maintien, à savoir le 5 décembre. Elle doit être considérée comme tardive au vu du fait qu’elle soit prise trois jours après la réalité de l’admission de l’intéressé. Aucune circonstance insurmontable ne permet de justifier ce délai, […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 3 Déc 2025 24-16.769 SPPI Violation L 3211-2-3 Obligation de transfert des urgences dans les 48h
« « Vu l’article L. 3211-2-3 du code de la santé publique : 10. Selon ce texte, lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques sans consentement est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n’assure pas la prise en charge de ces personnes, son transfert vers un établissement […]
CNP obtenu
CA Paris 12 Nov 2025 25/00603 SPDTU Décision rétroactive et contrôle de notification impossible
« En l’espèce, la décision d’admission est en date du 18 octobre 2025 (09 heures 30). Si elle ne mentionne pas d’effet rétroactif, elle est rendue au visa du certificat médical initial du 17 octobre 2025 établi à 21 heures 34. De la confrontation de ces dates et heures, il résulte que le délai strictement nécessaire […]
