CNP obtenu
CA Paris 6 Mar 2026 26/00139 SPPI Décision admission tardive par rapport à admission réelle (5j), notif tardive)
« En l’espèce, Mme a été hospitalisée dans l’établissement le 13 février à 9h30, alors que la décision d’admission n’a été formalisée que le 17 février à 10h30 et notifiée le 19 février, soit plus de 3 jours aprés l’admission. De la confrontation de ces dates et heures, il résulte que le délai strictement nécessaire à […]
CNP obtenu
CA Paris 5 Mar 2026 26/00460 SPDTU tardiveté de la décision d’admission (3j)
« La décision d’admission n’a été formalisée que 3 jours après l’admission. Il résulte que le délai strictement nécessaire à l’élaboration de la décision était excédé lorsqu’elle a été prise sans qu’aucune circonstance insurmontable ait été invoquée ni a fortiori démontrée. Dès lors, de ce retard affectant d’irrégularité la décision d’admission du directeur de l’établissement découle […]
CNP obtenu
CA Paris 25 Fév 2026 2600326 SPPI Décision admission rétroactive
« Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète sans consentement exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant. Si un délai est susceptible de s’écouler, pour des raisons matérielles, entre l’admission effective et la décision du directeur d’établissement, celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 13 Fév 2026 26/00422 SPDTU Décision admission tardive
« Aux termes de l’article L.3212- 3 du code de la santé publique, en cas d’urgence lorsqu’il existe un risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement médical peut à titre exceptionnel prononcer, à la demande d’un tiers, l’admission du malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant dans le […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 4 Fév 2026 26/00263 SPPI Décision admission tardive par rapport à admission réelle (3j)
« En I’espèce il ressort des éléments de la procédure que le certificat médical pour I’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent a été établi le 26 janvier 2026 à 19h par le médecin des urgences de l’hopital Henri Mondor à CRETEIL. La décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement a été prise par […]
