CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 26 Oct 2026 26/03218 SPPI Rétroactivité de la décision d’admission et notif tardive (3j)
En l’espèce, il sera observé que le certificat précité ( comprenant des mentions manuscrites) est assortie d’un document intitulé » compte-rendu séjour en infirmerie psychiatrique » mentions dactylographiées retraçant des recherches effectuées auprès de divers établissements ( CPOA, » Strasbourg « , » Brumath « ) et collationnant des données précises à caractère médical visant à affiner […]
CNP non obtenu
CA Paris 31 Juil 2026 26/00508 SPDT Décision admission tardive (3,5j) après période observation
« En I’espèce, la décision l ‘admission de Mme N se réfère notamment au certificat médical établi le 2 juillet 2026 à 18h01 par le docteur Wadji. Les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures ainsi que l’avis motivé évoquent un « placement » de la patiente en date du 2 juillet 2026. Au vu de ces […]
CNP non obtenu
CA Paris 24 Juil 2026 26/00499 SPPI Décision admission tardive (3j) et absence interprète notif des droits
« En l’espèce, la décision d’admission en hospitalisation date du 4 juillet 2026 à 16h41 alors que le certificat médical d’admission date du 2 juillet 2026 à 11h30. Ce délai apparait excessif, ce qui est souligné par le fait que le certificat médical de 24 h a été établi le 3 juillet soit 24h après l’admission […]
CNP non obtenu
CA Paris 9 Juil 2026 2600467 SPDTU Privation de liberté sans titre aux urgences et décision rétroactive
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur a été conduit aux urgences le 4 juin 2026 et qu’à partir de cette date il sera privé de liberté, le certificat médical « initial » établi le 8 juin, indiquant « certificat médical refait quotidiennement depuis son admission au SAU le 04/06/26, devant l’absence de visibilité sur un transfert […]
CNP obtenu
CA Paris 9 Juil 2026 26/00468 SPDT Décision d’admission tardive (20 h)
« Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète ou de réintégration sur sa mise en œuvre exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant et un délai étant susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du directeur d’établissement, celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement […]
