3.1.1 Décision admission

  • Catégorie

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Reintialiser la recherche
  • Catégorie

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Reintialiser la recherche
CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 26 Oct 2026 26/03218 SPPI Rétroactivité de la décision d’admission et notif tardive (3j)

3.4.3 Notification tardiveDécision admission rétroactive3.1.1 Décision admissionII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

En l’espèce, il sera observé que le certificat précité ( comprenant des mentions manuscrites) est assortie d’un document intitulé  » compte-rendu séjour en infirmerie psychiatrique  » mentions dactylographiées retraçant des recherches effectuées auprès de divers établissements ( CPOA,  » Strasbourg « ,  » Brumath « ) et collationnant des données précises à caractère médical visant à affiner […]

Lire la suite Télécharger le PDF
CNP non obtenu

CA Paris 16 Sept 2026 26/00629 SPDT dépassement du délai de 48 heures en urgences d’autant plus que contention chimique et mécanique

Transfert des urgences au delà de 48h

« Au regard de ce texte, la violation du délai de 48 heures pour le transfert vers l’établissement spécialisé rend irrégulière la procédure (Cass civ 1ère, 3 décembre 2025, n° 24-16769 P). En l’espèce, il est établi que Mme a été hospitalisée aux urgences de l’hôpital Tenon à Paris dès le 15 août 2026 avant 16 […]

Lire la suite Télécharger le PDF
CNP non obtenu

CA Paris 31 Juil 2026 26/00508 SPDT Décision admission tardive (3,5j) après période observation

Décision admission tardive3.1.1 Décision admissionII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« En I’espèce, la décision l ‘admission de Mme N se réfère notamment au certificat médical établi le 2 juillet 2026 à 18h01 par le docteur Wadji. Les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures ainsi que l’avis motivé évoquent un « placement » de la patiente en date du 2 juillet 2026. Au vu de ces […]

Lire la suite Télécharger le PDF
CNP non obtenu

CA Paris 24 Juil 2026 26/00499 SPPI Décision admission tardive (3j) et absence interprète notif des droits

0. Droit à l'interprète pendant la mesure3.5 Notification des droits3.4 Notification des décisions et voies recoursDécision admission tardive1. Atteinte aux droitsII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« En l’espèce, la décision d’admission en hospitalisation date du 4 juillet 2026 à 16h41 alors que le certificat médical d’admission date du 2 juillet 2026 à 11h30. Ce délai apparait excessif, ce qui est souligné par le fait que le certificat médical de 24 h a été établi le 3 juillet soit 24h après l’admission […]

Lire la suite Télécharger le PDF
CNP non obtenu

CA Paris 9 Juil 2026 2600467 SPDTU Privation de liberté sans titre aux urgences et décision rétroactive

Décision admission rétroactiveDécision admission tardive

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur a été conduit aux urgences le 4 juin 2026 et qu’à partir de cette date il sera privé de liberté, le certificat médical « initial » établi le 8 juin, indiquant « certificat médical refait quotidiennement depuis son admission au SAU le 04/06/26, devant l’absence de visibilité sur un transfert […]

Lire la suite Télécharger le PDF