« Sur les conclusions: Attendu que ne figure pas au dossier soumis au contrôle et à l’examen du Juge des libertés et de la détention la décision d’admission en soins psychiatrique sans consentement, ce qui empêche tout contrôle sur la date d’admission qui serait du 15 ou du 16 juin 2026; qu’il s’agit d’une pièce essentielle […]
« En l’espèce il ressort des éléments de la procédure qu’un premier certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques a été rédigé le 8 juin 2026 à 17h44 par le Docteur GERVOT ; qu’un second certificat médical initial pour l’admission en soins psychiatriques a été établi le 09 juin 2026 à 17h08 par le Docteur BOUCHER. […]
« En l’espèce, la décision d’admission a été rédigée le 5 juin 2026, après une entrée en hospitalisation le 3 juin 2026. Le délai de rédaction pouvant être accordé pour procéder à la rédaction, est excessif. Ce retard a une incidence sur la prise de connaissance par le patient de sa situation et ses droits et […]
« 1. Sur la recevabilité de l’appel: (…) En procédure civile comme en procédure administrative, l’appel est recevable si le cachet de la poste indique une date comprise dans le délai d’appel (2e Civ., 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-14.024, 1re Civ., 10 oct. 1995, nº94-05.112, Bull. n°344, Conseil d’Etat 13 mai 2024, n° 466541). En […]
« De la confrontation de ces éléments, il résulte que le délai d’élaboration de la décision a dépassé les quelques heures, et que le délai strictement nécessaire à l’élaboration de la décision n’a par conséquent pas été respecté, alors qu’aucune circonstance particulière, a fortiori insurmontable, n’est invoquée, ni, a fortiori, démontrée. D’un tel retard affectant d’irrégularité […]