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CA Paris 24 Juil 2026 26/00499 SPPI Décision admission tardive (3j) et absence interprète notif des droits
« En l’espèce, la décision d’admission en hospitalisation date du 4 juillet 2026 à 16h41 alors que le certificat médical d’admission date du 2 juillet 2026 à 11h30. Ce délai apparait excessif, ce qui est souligné par le fait que le certificat médical de 24 h a été établi le 3 juillet soit 24h après l’admission […]
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CA Paris 9 Juil 2026 2600467 SPDTU Privation de liberté sans titre aux urgences et décision rétroactive
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur a été conduit aux urgences le 4 juin 2026 et qu’à partir de cette date il sera privé de liberté, le certificat médical « initial » établi le 8 juin, indiquant « certificat médical refait quotidiennement depuis son admission au SAU le 04/06/26, devant l’absence de visibilité sur un transfert […]
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1ère INSTANCE Paris 24 Juin 2026 26/01865 SPPI Absence de décision d’admission
« Sur les conclusions: Attendu que ne figure pas au dossier soumis au contrôle et à l’examen du Juge des libertés et de la détention la décision d’admission en soins psychiatrique sans consentement, ce qui empêche tout contrôle sur la date d’admission qui serait du 15 ou du 16 juin 2026; qu’il s’agit d’une pièce essentielle […]
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1ère INSTANCE Nanterre 17 Juin 2026 26/01345 SPDT Décision admission tardive (3j) suite séjour urgences excessif (7 jours)
« En l’espèce il ressort des éléments de la procédure qu’un premier certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques a été rédigé le 8 juin 2026 à 17h44 par le Docteur GERVOT ; qu’un second certificat médical initial pour l’admission en soins psychiatriques a été établi le 09 juin 2026 à 17h08 par le Docteur BOUCHER. […]
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1ère INSTANCE Paris 12 Juin 2026 26/01735 SPPI Décision d’admission tardive
« En l’espèce, la décision d’admission a été rédigée le 5 juin 2026, après une entrée en hospitalisation le 3 juin 2026. Le délai de rédaction pouvant être accordé pour procéder à la rédaction, est excessif. Ce retard a une incidence sur la prise de connaissance par le patient de sa situation et ses droits et […]
