CA Paris 16 Oct 2023 23/00514 SPDTU REINT Conditions plus réunies pour maintenir la mesure
» (…) la réintégration de M. a été ordonnée pour ajustement thérapeutique en raison de la persistance de troubles mentaux du patient qui prenait passivement son traitement dans le cadre de la prise en charge ambulatoire. Après une période de mise à l’isolement, l’amélioration de l’état psychique du patient a pu être observée, (…) » Le […]
CA Paris 3 Oct 2023 23/00481 SPPI abs. motivation déc admis et de PI, absence recherche tiers, absence info proches/famille dans les 24h
» Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision d’admission et de l’absence de caractérisation du péril imminent. (…) Ce certificat médical initial qui relève que son admission aux urgences fait suite à des troubles du comportement dans un contexte délirant n’est toutefois pas précis sur les circonstances ayant conduit à l’examen […]
1ère INSTANCE Saint-Brieuc 10 Août 2023 23/0025 SPPI Motivation spécifique du péril imminent
« En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que été hospitalisé sur décision du directeur d’établissement au visa du certificat médical établi par le Docteur M, médecin extérieur à l’établissement. Ce certificat médical rédigé le 30 juillet 2023 mentionne que le patient présente les troubles suivants : « syndrome délirant, logorrhée, propos décousus, conviction délirante, […]
CA Paris 5 Juil 2023 23/00320 SPPI Absence de caractérisation immédiateté du danger pour la santé
» En l’espèce, la décision d’admission du 1 juin 2023 se fonde sur le certificat médical initial daté du même jour émanant d’un médecin psychiatre n’appartenant pas à l’établissement d’accueil de la personne malade le Docteur Bottemanne du Groupe Hospitalier Pitié-Salpêtrière, ayant relevé que la patiente avait présenté un délire de persécution, se sentant harcelée […]
CA Paris 7 Juil 2023 23/00331 SPDTU Mesure qui n’est plus adaptée et nécessaire
« Les médecins qui avaient relevé une présentation correcte du patient au niveau clinique concluent leurs certificats médicaux sur la nécessité du maintien de son hospitalisation complète, compte-tenu « du contexte flou de l’hospitalisation, de I’absence d’antécédents psychiatriques et d’une présentation atypique » afin de « compléter I’évaluation clinique, d’organiser le bilan étiologique et l’adaptation du […]
