2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers

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CASS.CIV 1ère Paris 18 Déc 2014 13-26.816 SPPI Absence info famille dans les 24h+Délégation signature doit être justifiée

2.1.1 Régularité délégation de signatureIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2.2.5 SPPI: Obligation information famille 24h

« Mais attendu qu’après avoir relevé qu’aucun élément du dossier de la patiente ne permettait de retenir que son mari avait été avisé de son hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, qu’en l’état du conflit ancien et profond existant entre les deux époux, un tel avis n’aurait pu satisfaire aux exigences de l’article L. 3212-1, […]

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CE Paris 3 Déc 2003 244867 SPDT Absence de justification de relations antérieures du tiers

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.2.1 SPDT et SPDTU : qualité du tiers

« Considérant qu’il résulte des dispositions législatives précitées que la décision d’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être prise sur demande d’un tiers que si celui-ci, à défaut de pouvoir faire état d’un lien de parenté avec le malade, est en mesure de justifier de l’existence de relations antérieures à […]

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