CA Toulouse 25 sept. 2020 n° 20/00048 SPPI MLV Défaut de motivation décision d’admission et notification insuffisante
« Cependant, la décision du directeur de la clinique du 4 septembre 2020 d’admission de Mme en soins psychiatriques dans le cadre d’un péril imminent qui se contente de considérer qu’il existe un « péril imminent » pour la personne dûment constaté par le certificat médical sus-visé et d’indiquer que les « troubles mentaux présentés par […]
JLD Versailles 22 sept. 2020 n°20/01263 SPPI MLV Cond de fond plus réunies
« En l’espèce, l’avis motivé en date du 17 septembre 2020, sur le fondement duquel est demandé le maintien des soins sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, à l’endroit de X relève que le patient est calme, semble apaisé et ne présente plus d’idées suicidaires,mais qu’il décrit une situation conjugale très conflictuelle, avec des […]
1ère INSTANCE Toulouse 25 Août 2020 20/00758 SPPI Absence de qualification du tiers
« Le conseil de Madame soulève l’irrégularité de la procédure, le tiers à l’origine de l’hospitalisation à la demande d’un tiers n’étant pas une personne de la famille, ni une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade, antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir. Il convient de constater que […]
CA Paris 10 Juil 2020 20/00238 SPPI Absence de persistance des conditions Adhésion aux soins
« En l’espèce, s’il résulte des différents certificats médicaux que l’état de Madame A a justifié la nécessité de la poursuite de la mesure d’hospitalisation, l’absence de persistance du péril ayant présidé à son hospitalisation initiale, la verbalisation cohérente de son adhésion aux soins et le soutien actif que son père lui offre, permet de prévoir […]
1ère INSTANCE Paris 10 Juin 2020 20/01711 SPDT REINT Absence d’un certificat mensuel
« Il apparait que ne figure pas à la procédure un des certificat médicaux mensuels, concernant Mme, à savoir celui du mois de mars 2020. Dans ces conditions, il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure
