« Il résulte des dispositions de l’article L3211-3 alinéa 2 et 3 du Code de la Santé Publique que (…) toute personne faisant I ‘objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de I ‘article 706-135 du Code de procédure pénale est informée: a/ Le plus rapidement possible et […]
» Il est admis que l’exigence de motivation peut être satisfaite en se référant au certificat médical circonstancié qui doit nécessairemetn être établi avant la décision, c’est à la condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat médical. Or il ne paraît pas contestable en l’espèce que la décision du Directeur de […]
« Il convient de rappeler que la décision du Directeur de Établissement doit nécessairement répondre I ‘exigence générale de motivation des actes administratifs résultat de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, laquelle motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Il est […]
« En l’espèce la décision d’admission contestée se contente de viser le certificat médical de situation établi le 16 janvier par le Docteur S sans s’en approprier les motifs ou en rappeler les termes; de la même manière la décision du directeur de l’établissement relative au début de la mesure en soins psychiatriques, du 16 janvier […]
« Il ressort du dossier que la décision d’admission du 13 décembre 2021 indique uniquement : « admission en soins psychiatriques pour péril imminent — article L. 3212-1-11-2 » (sans même citer le code d’où est extrait l’article précité) et « vu le certificat médical du docteur O. en date du 13 décembre 2021 dont je […]