CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 7 Jan 2019 10/00022 SPDTU décision admission non motivée et certif établi sur déclaration tiers, atteinte aux droits
“En l’espèce, la décision d’admission expose que son signataire s’approprie les termes du certificat médical initial qui a fondé la mesure sans en reprendre quelque élément que ce soit et sans qu’il y soit indiqué que ce certificat a été joint à la décision. Rien ne permet donc, à la lecture de cette décision, de […]
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CASS.CIV 1ère Paris 18 Déc 2014 13-26.816 SPPI Absence info famille dans les 24h+Délégation signature doit être justifiée
« Mais attendu qu’après avoir relevé qu’aucun élément du dossier de la patiente ne permettait de retenir que son mari avait été avisé de son hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, qu’en l’état du conflit ancien et profond existant entre les deux époux, un tel avis n’aurait pu satisfaire aux exigences de l’article L. 3212-1, […]
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CASS.CIV 1ère Paris 18 Juin 2014 13-16.363 SPDT Pas d’atteinte aux droits quand possibilité identifier signataire décision par élements extrincèques
« Attendu qu’en statuant ainsi, quand l’absence de la mention légalement requise des nom, prénom, qualité du signataire d’une décision administrative, exigence dont la finalité est l’identification par le citoyen de l’auteur d’un acte qui le concerne, peut, pourvu qu’ils établissent cette nécessaire information, être suppléée par des éléments extrinsèques portés à la connaissance de l’intéressé, […]
