CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 25 Fév 2021 21/00205 SPDTU Defaut de motivation decision d’admission et maintien certificat médical non annexé
« Si le directeur d’établissement peut effectivement procéder, dans ses décisions. par référence aux certificats médicaux sans en reproduire les termes„ lesdits certificats doivent alors être annexés à la décision afin de répondre aux impératifs de motivation de la décision, En l’occurrence. si la décision d’admission vise expressément le certificat médical en précisant son auteur. ainsi […]
CNP non obtenu
CA Toulouse 25 sept. 2020 n° 20/00048 SPPI MLV Défaut de motivation décision d’admission et notification insuffisante
« Cependant, la décision du directeur de la clinique du 4 septembre 2020 d’admission de Mme en soins psychiatriques dans le cadre d’un péril imminent qui se contente de considérer qu’il existe un « péril imminent » pour la personne dûment constaté par le certificat médical sus-visé et d’indiquer que les « troubles mentaux présentés par […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 22 Sep 2020 20/01263 SPPI JLD Versailles 22 sept. 2020 n°20-01263 SPPI MLV Défaut d’identification du signataire de la décision de maintien
« Sur le défaut d’identification du signataire de la cdécision de maintien en hospitalisation complète La décision de maintien de en hospitalisation complète, en date du 14 septembre 2020 ne comporte pas l’identité de son signataire, Il est en conséquence impossible à la juridiction de vérifier la compétence du signataire de cette décision, qui est de […]
CNP non obtenu
CA Paris 10 Juil 2020 20/00236 SPDT Absence de délégation de signature décision admission
» Ensuite la décision d’admission en hospitalisation complète a été signé le 9 juin 2020 par Madame Z pour le directeur général et par délégation, alors que la décision n°84-2016 portant délégation figurant au dossier ne prévoit pas qu’elle a reçu une telle délégation. Cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits […]
CNP non obtenu
CA Versailles 30 Juil 2019 19/05549 SPDTU défaut motivation car certificat non joint à la décision d’admission et de maintien
En l’espèce, la décision d’admission de M. a été prise au vu d’un certificat médical du docteur S. du 8 juillet 2019 qui relève des troubles du comportement évoluant depuis plusieurs jours à type d’excitation psychomotrice, des troubles du sommeil massifs et une hétéro-agressivité verbale envers son entourage familial. Le médecin conclut à l’absence de […]
