CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 17 Mar 2022 22/00386 SPDTU Absence de signature de la décision d’admission
« En l’espèce. la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme initiale d’une hospitalisation complète, telle qu’elle figure au dossier, n’a pas été signée. Rien ne permet donc d’établir que cette décision a bien été prise, à la date indiquée du 7 mars 2022, par une personne disposant de la compétence nécessaire, en […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 22 Sep 2020 20/01263 SPPI JLD Versailles 22 sept. 2020 n°20-01263 SPPI MLV Défaut d’identification du signataire de la décision de maintien
« Sur le défaut d’identification du signataire de la cdécision de maintien en hospitalisation complète La décision de maintien de en hospitalisation complète, en date du 14 septembre 2020 ne comporte pas l’identité de son signataire, Il est en conséquence impossible à la juridiction de vérifier la compétence du signataire de cette décision, qui est de […]
