« En l’espèce, le maintien de la mesure d’isolement avait été autorisé par le juge de la liberté et de la détention, dans une ordonnance du 28 avril 2022, jusqu’au 29 avril 2022 à 11 heures. Comme le souligne le conseil de Monsieur , est uniquement produite la décision médicale de maintien à l’isolement prise le […]
« Le texte prévoit expressément que le renouvellement doit intervenir pour une durée maximum de 12h00; en renouvelant la mesure d’isolement le 27 avril à 17h43 pour une durée de 16h00, le médecin n’a pas respecté le délai impératif posé par le législateur pour que cette mesure de soins portant atteinte à la liberté soit effectivement […]
Sur l’isolement : « l’EPS ERASME n’a pas transmis à la cour copie du registre des isolements de sorte que le juge est dans l’incapacité de vérifier les périodes d’isolement et l’éventuel dépassement de la durée de 48 heures (…). Il n’est pas non plus justifié que Mme (…) ait été informée de son droit de […]