2. Forme et contenu requête iso

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1ère INSTANCE Paris 17 Déc 2021 21/03943 ISOLEMENT Absence décisions de renouvellement i

2.7.2 Décisions placement et maintien iso1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« Attendu qu’il résulte de l’ensemble des pièces figurant au dossier que Monsieur a été placé à l’isolement à compter du 15 décembre 2021 à 16h ; qu’il est à ce jour toujours sous ce régime ; cependant aucun document n’est versé au dossier quant aux décisions de renouvellement de mise à l’isolement ; que […]

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CA Versailles 13 Juil 2021 21/04278 SPPI Défaut registre isolement et de notification des droits. Sur le fond : absence d’identification du signataire de la décision et défaut de motivation (procède par visa) et de notification de la décision de maintien et des droits

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION2. La mesure d'isolement2.7 Pièces utiles au contrôle1.Procédure judiciaire contrôle iso3.5 Notification des droits3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.4 Notification des décisions et voies recours2.4 Absence motivation décision2.1 Incompétence de l'auteur décision2. Moyens de droit administratif

Sur l’isolement : « l’EPS ERASME n’a pas transmis à la cour copie du registre des isolements de sorte que le juge est dans l’incapacité de vérifier les périodes d’isolement et l’éventuel dépassement de la durée de 48 heures (…). Il n’est pas non plus justifié que Mme (…) ait été informée de son droit de […]

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