« Au dossier ne figure aucune actualisation de l’état de santé de Monsieur qui permettrait de motiver et caractériser la prévention d’un dommage immédiat ou imminent pour le patient, or l’état clinique doit faire l’objet d’une évaluation à chacune des décisions de renouvellement. Manifestement depuis le 14 février 2023, la situation de l’intéressé a évolué favorablement […]
» Cette absence de motivation des premières décisions d’isolement rend ces décisions irrégulières ; que cette situation a nécessairement causé grief à la patiente qui n’a pas eu connaissance des motifs de cette pratique de dernier recours. «
» La décision du 27 octobre 2022 prise à 21h38 par le docteur HENRY n’est effectivement pas motivée ; Que ce faisant, le médecin n’a pas caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée […]
« En revanche, il y a lieu de constater que ni le certificat médical de 72 heures du docteur en date du 18 octobre 2019, ni l’avis médical motivé du 21 octobre 2019 du docteur n’évoquent de troubles mentaux pouvant justifier la poursuite de son hospitalisation complète sous contrainte. En effet, le certificat médical daté du […]