CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 15 Déc 2023 23/03216 SPDRE Fugue conditions plus réunies
« Il en ressort qu’il n’est pas établi que le patient présenterait toujours des troubles mentaux et à fortiori, que ceux-ci compromettraient la sureté des personnes ou gravement l’ordre public et ce alors que le patient est en fugue depuis plus d’une année. L’absence de retour en hospitalisation constituant un élément objectif pour considérer qu’il n’a […]
CNP non obtenu
CA Paris 6 Nov 2023 23/00564 SPDTU Motivation insuffisante de la décision d’admission : pas de mention du tiers
« En l’espèce. Y a été hospitalisé dans le cadre de la procédure prévue par l’article L3212-3 du même code, par une décision d’admission en date du 10 octobre 2023, se fondant sur le certificat médical du même jour d’un médecin de l’établissement dont il s’approprie les motifs et l’annexe à sa décision . Si la […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Août 2023 23/00793 SPDRE Arrêtés maire et préfet non motivés TOP, pas info CDSP
» II ressort du dossier que l’arrêté provisoire de placement en hospitalisation complète pris par le Maire de le 18 août 2023 à l’égard de X ainsi que l’arrêté préfectoral du lendemain faisant suite à la mesure provisoire, ont été pris sur la base du certificat médical dl Dr. Jean-Jacques, médecin généraliste à , indiquant […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 10 Jan 2023 23/00053 REINT Absence de motivation de l’arrêté et absence de jonction du certificat médical de réintégration
» Aux termes de l’arrêt de la cour de cassation du 29 septembre 2021, il appartient à l’auteur de l’arrêté d’hospitalisation d’indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient la mesure, que si cette autorité peut satisfaire cette exigence de motivation en se référant à l’avis médical, c’est à la […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 14 Nov 2022 22/00874 SPDRE Arrêté municipal non motivé et absence de délégation de signature
En l’espèce, il est relevé que l’arrêté du Maire de METZ du 03 novembre 2022. a été signé « pour le Maire » par 1er adjoint suppléant. L’arrêté vise un arrêt2 municipal portant délégation de fonction et de signature n°2022-SJ-219 du 27 novembre 2020 au bénéfice de M. adjoint au Maire. Or il est relevé […]
