CA Paris 12 Déc 2023 23/00623 SPDT Défaut de motivation de la décision d’admission , défaut d’identité du tiers et certificat imprécis
« la décision d’admission du directeur (…) vise la demande du tiers (…) sans mention de son identité le document figurant toutefois parmi les pièces de la procédure. Elle mentionne les deux certificats médicaux établis les 16 et 17 novembre 2023 l’un par un médecin extérieur de l’hôpital et l’autre par un médecin exerçant au sein […]
CA Paris 6 Nov 2023 23/00564 SPDTU Motivation insuffisante de la décision d’admission : pas de mention du tiers
« En l’espèce. Y a été hospitalisé dans le cadre de la procédure prévue par l’article L3212-3 du même code, par une décision d’admission en date du 10 octobre 2023, se fondant sur le certificat médical du même jour d’un médecin de l’établissement dont il s’approprie les motifs et l’annexe à sa décision . Si la […]
1ère INSTANCE Versailles 10 Jan 2023 23/00053 REINT Absence de motivation de l’arrêté et absence de jonction du certificat médical de réintégration
» Aux termes de l’arrêt de la cour de cassation du 29 septembre 2021, il appartient à l’auteur de l’arrêté d’hospitalisation d’indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient la mesure, que si cette autorité peut satisfaire cette exigence de motivation en se référant à l’avis médical, c’est à la […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 14 Nov 2022 22/00874 SPDRE Arrêté municipal non motivé et absence de délégation de signature
En l’espèce, il est relevé que l’arrêté du Maire de METZ du 03 novembre 2022. a été signé « pour le Maire » par 1er adjoint suppléant. L’arrêté vise un arrêt2 municipal portant délégation de fonction et de signature n°2022-SJ-219 du 27 novembre 2020 au bénéfice de M. adjoint au Maire. Or il est relevé […]
1ère INSTANCE Versailles 23 Mai 2022 22/01015 SPDTU Décision d’admission tardive
« Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission: Il résulte des pièces de la procédure que a été admis aux urgences le 13 mai, que sa cousine a signé une demande d’hospitalisation le 14 mai, qu’un certificat médical initial avec décision d’admission ont été pris le 15 mai 2022; il […]
