1ère INSTANCE Lille 20 Oct 2025 25/01592 SPDTU Conditions urgence et risque grave pas réunies
» En l’espèce, le certificat médical d’admission établi le 10 octobre 2025 relève les troubles suivants: « troubles graves du cours de la pensée avec rigidité, paralogisme, diffluence majeure du discours, coq à L’âne, le comportement est également marqué par des symptômes dissociatifs (défaut de programmation de I ‘action, désorganisation comportementale », précisant que les troubles observés […]
1ère INSTANCE Paris 9 Sep 2025 25/02770 SPPI MLV notif. tardive déc adm. et pas de recherche du tiers avant l’admission
« Attendu que le conseil soulève à juste titre al notification tardive de la décision d’admission; Que d’autre part la recherche d’un tiers n’est pas caractérisée avant le choix fait de la mesure en péril imminent ; Il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
1ère INSTANCE Paris 26 Juin 2025 25/01931 SPPI Irrecevabilité de la requête pour autorité de la chose jugée de la décision antérieure
« L’article 1355 du code civil énonce que » L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée […]
1ère INSTANCE Paris 19 Juin 2025 25/01872 SPPI MLV SPPI absence caractérisation PI
» Pour s’opposer à la demande, la patiente fait valoir que finalement elle ne souhaite pas aller en clinique, qu’elle compte poursuivre les soins à l’extérieur et qu’elle a pour projet de s’installer à la montagne. Sur les conclusions : Le conseil de la patiente sollicite la mainlevée de la mesure au motif que le […]
1ère INSTANCE Paris 16 Juin 2025 25/01825 SPPI Absence de caractérisation du PI et abs. de rech. de tiers
« En l’espèce, il apparaît que la mesure de SPPI a été prise après mainlevée de la mesure initiale de SDRE. Il ne résulte pas du certificat médical d’admission d’élément suffisant pour considérer que l’intéressé est en situation de péril imminent pour sa santé. Par ailleurs, il est fait état d’un cousin à Lyon. Or aucun […]
