2.1 Incompétence de l'auteur décision

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Nîmes 31 Jan 2019 19/00104 SPDRE Absence de délégation signature de la requête et de l’arrête d’admission

I.PROCEDURE JUDICIAIRE2. Saisine et délais2.1 Irrecevabilité requête2.1.2 Défaut délégation signatureII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT2.1 Incompétence de l'auteur décision

“Attendu que le conseil du patient soulève à juste titre que la délégation de signature de Monsieur le Préfet du Gard au profit de Monsieur Thierry DOUSSET, directeur de cabinet signataire de l’arrêté portant admission en soins psychiatriques sans consentement et de la saisine du Juge des libertés de la détention, ne figure pas parmi […]

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CNP non obtenu

CASS.CIV 1ère Paris 18 Déc 2014 13-26.816 SPPI Absence info famille dans les 24h+Délégation signature doit être justifiée

2.1.1 Régularité délégation de signatureIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2.2.5 SPPI: Obligation information famille/protecteur 24h

« Mais attendu qu’après avoir relevé qu’aucun élément du dossier de la patiente ne permettait de retenir que son mari avait été avisé de son hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, qu’en l’état du conflit ancien et profond existant entre les deux époux, un tel avis n’aurait pu satisfaire aux exigences de l’article L. 3212-1, […]

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