» En l’espèce, il est soulevé que, pour une mesure ayant pris effet le 22 décembre 2021, le certificat médical mensuel devait être daté, au plus tard, du 22 janvier 2022; or celui-ci est en date du 24 janvier 2022, de sorte qu’il est tardif, ce qui doit entraîner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation […]
« 4. Aux termes de l’article L. 3212-7, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois, renouvelables (…). Dans les […]
« Attendu qu’en l’espèce il est constant qu’il s’est écoulé plus d’un mois entre le certificat médical du 14 janvier 2021 et celui du 15 février 2021. Attendu qu’en conséquence les dispositions de l’article L3212-7 du code de la santé publique ont vocation à s’appliquer et à entrainer le prononcé de la main levée de l’hospitalisation […]
« Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique ; Attendu que, dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient intervenue en application du premier, le juge peut contrôler […]