CA Paris 5 Mar 2025 25/00138 ISOLEMENT Saisine irrecevable car tardive
« L’article L. 3222-5-1 II du CSP dispose que : . . ./… Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa […]
CA Paris 5 Mar 2025 25/00136 SPDRE MLV ISOLEMENT Information proche et défaut de retour souhait audition
« Sur l’ information du proche : S’agissant de l’information d’un proche du patient, il convient de rappeler qu’il s’agit d’une information exigée par la loi à certaines échéances alors que le proche définie par l’article L 3222 5 1 précité, le tiers demandeur à la mesure, le tuteur ou le curateur, font expressément partie des […]
1ère INSTANCE Nanterre 2 Mar 2025 25/483 ISOLEMENT Absence décision JLD antérieure
« Le patient est hospitalisé sous contrainte depuis le 04 février 2025 pour imprévisibilité comportementale majeure avec passage à l’acte hétéro agressif les jours précédents (menace avec un couteau) , dans le cadre de cette hospitalisation, et a fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 04 février 2025. Par ordonnance du 14 février 2025 le patient […]
1ère INSTANCE Versailles 2 Mar 2025 25/00501 ISOLEMENT pas d’information du tiers
L’article L 3222-5-1 du code de la santé publique impose, en cas de renouvellement de la mesure de placement en isolement, au médecin d’informer de celui-ci, au moins un membre de la famille du patient, dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Or, […]
CA Paris 24 Jan 2025 25/00037 SPDTU ISOLEMENT Renouvellement irrégulier et absence d’évaluation pour caractériser la nécessité du maintien
« S’agissant de la nécessité de la proportionnalité de la mesure, il est relevé que les décisions médicales produites sont au nombre de trois sur l’ensemble de la période postérieure à la saisine du juge qui a rendu la première décision de prolongation du 18 janvier. (…) Quels que soit les mérites de ces évaluations, elles […]
