1ère INSTANCE Versailles 8 Juil 2025 25/01571 ISOLEMENT Absence de certificat de placement iso
« En l’espèce, l’absence du certificat médical de placement à l’isolement ne permet pas de vérifier les motifs de cette mesure. En conséquence, il est constaté que la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur – est irrégulière. »
CASS.CIV 1ère Paris 25 Juin 2025 24-13.641 ISOLEMENT Violation du contradictoire
« Vu l’article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour écarter un moyen tiré de l’irrégularité de la requête émanant du directeur de l’hôpital pour défaut de délégation de signature au profit […]
1ère INSTANCE Nanterre 15 Juin 2025 25/1293 ISOLEMENT Absence de preuve info mesure et droits
« Enfin et toutefois, conformément à’ ce que fait valoir le conseil de M. le dossier produit ne contient pas la preuve respect de l’obligation d’information prévue à l’article R. 3211-33-1 II du code de la santé publique, qui dispose : II. -Le directeur informe le patient de la saisine du magistrat du siège du tribunal […]
CA Versailles 25 Mai 2025 25/03265 ISOLEMENT Absence de notification de la décision à l’intéressé
» C’est à tort que le premier juge, ayant constaté l’absence de notification de la mesure de placement et de renouvellement, en a déduit qu’il n’y avait pas d’atteinte aux droits dès lors que le registre établissait que l’information avait été délivrée à la patiente systématiquement et qu’elle avait dès lors été informée du renouvellement […]
1ère INSTANCE Versailles 24 Mai 2025 25/01199 ISOLEMENT MLV isolement, tiers non identifié
Dans son arrêt en date du 9 avril 2025, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a pu préciser que « lorsque le médecin renouvelle une mesure d ‘isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patiente, en priorité son conjoint, le partenaire lié à […]
