« Monsieur fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 28 janvier 2026. Il ressort du dossier de isolement que l’information concernant la mesure d’isolement a été délivrée au JLD par mail du 2 février 2026, alors qu’elle aurait dû l’être à 48 heures, c’est-à-dire le 30 janvier »
« En l’espèce, le dossier ne comporte il a décision initiale de placement à l’isolement, ni les saisines du juge qui auraient dû être faites dans les délais prévus par l’article L32225-1 du CSP. Il convient donc de lever la mesure. »
» Le conseil de l’intéressé estime que la mesure d’isolement est irrégulière en ce qu’il n’y a aucune notification de l’ordonnance du juge qui maintient l’isolement en date du 5 décembre. En l’espèce, le dossier ne comporte en effet aucune preuve de cette notification, ce qui cause un grief à l’intéressé. Il convient donc de […]
« En toutes circonstances, les mesures d’isolement et de contention constituent une privation de liberté. Il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente, d’une part, pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée de telles mesures, d’autre part, pour connaître des actions en indemnisation consécutives à […]
Force est effectivement de constater que la saisine du premier juge en date du 02 novembre 2025 ne comporte aucun renseignement à ces titres, la partie de l’imprimé qui y est dédié avec des cases à cocher concernant diverses hypothèses étant restée vierge de toute réponse. Une telle absence constitue une double irrégularité majeure ayant […]