1.Procédure judiciaire contrôle iso

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CA Rennes 27 Août 2025 25/00635 ISOLEMENT Nullité ordonnance pour défaut de motivation résultant défaut réponse à conclusions 455 CPC

1.2.Délai pour statuer isoI.PROCEDURE JUDICIAIRE6. Procédure appel6.4 Nullites6.4.1 Article 455 CPC Défaut réponse ccl

 » II résulte des articles 455 et 458 alinéa 1er du code de procédure civile, qu’à peine de nullité le jugement doit être motivé. Il est constant qu’un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs entraînant la nullité de la décision ( cass. Civ. 2 ème , 29 septembre 2022, n 0 […]

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1ère INSTANCE VERSAILLES 8 Août 2025 25/01842 ISOLEMENT Absence de traducteur et défaut de notification des droits et de la décision de maintien en isolement

2.7 Pièces utiles au contrôle2. La mesure d'isolement2.6 Justificatif information personneI.PROCEDURE JUDICIAIREIV. ISOLEMENT ET CONTENTION2. Forme et contenu requête iso

« Vu les observations (…): – il n’est pas justifié de délégation de signature pour l’adjoint du maire, – l’arrêté préfectoral joint au dossier est daté à la main sans qu’on sache s’il s’agit de la date d’information du patient qui a signé juste à côté, ou la date du document, – il n’est pas […]

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1ère INSTANCE VERSAILLES 14 Juil 2025 25/01629 ISOLEMENT Absence de délégation de signature et des pièces requises

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION2. Forme et contenu requête iso2.3. Délégation de signature iso2.7 Pièces utiles au contrôle2.7.2 Décisions placement et maintien iso2. La mesure d'isolement2.5 Evaluations médicales

« Sur la recevabilité de la requête : En l’espèce, il sera constaté que la requête adressée comporte une signature manuscrite de Madame DECOUTY, directrice de garde, scannée et apposée sans qu’il soit joint à la requête une délégation de signature, ni les pièces utiles visées par l’article R. 3211-33-1 du code de la santé […]

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1ère INSTANCE VERSAILLES 14 Juil 2025 25/01626 SPDRE ISOLEMENT Absence de production des pièces requises et absence de délégation de signature

2.4 Respect des durées de chaque mesure2.7 Pièces utiles au contrôle2.7.3 Ordonnances antérieures juge2. La mesure d'isolement2.2 Compétence du signataire

« En l’espèce, en l’absence de production de toute décision judiciaire intervenue depuis le placement à l’isolement de Mr———— le 6 juillet 2025, il n’est pas possible de vérifier que la requête ait été transmise dans les délais impartis. De plus, il sera relevé que la délégation de signature à Madame BREGEON, administratrice de garde n’est […]

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