CA Paris 28 Mar 2026 26/00213 ISOLEMENT Absence de saisine Juge dans les délais
« En l’espèce, M. ayant été placé à l’isolement le 19 mars 2026 à 21 heures, la première décision judiciaire autorisant la poursuite de la mesure d’isolement devait intervenir avant l’échéance des 96 premières heures, soit avant le 23 mars 2026 à 21 heures. Aucune décision avant celle du 25 mars 2026 dont il est fait […]
1ère INSTANCE Versailles 28 Mar 2026 26/00657 ISOLEMENT Dossier incomplet pas de dec initiale ni renvlt et pas de registre
« Il apparaît que la présentè saisine émanant du directeur de l’hôpital est incomplète en ce qu’elle ne comporte pas les décisions (initiale et de prolongation) prescrivant la mesure d’isolement de la patiente, ni l’extrait des registres permettant de s’assurer qu’une prescription médicale est renouvelée par échéance de 12 heures et que la patiente est sous […]
1ère INSTANCE Versailles 24 Mar 2026 26/00622 ISOLEMENT MLV pour absence de possibilité de voter, pas de surveillance et pas de notification
Or, l’établissement hospitalier ne produit aucun élément circonstancié permettant d’établir que le patient a été informé des décisions de renouvellement d’isolement intervenues postérieurement à l’ordonnance du juge du 20 mars 2026 à 14h25, la seule mention générique « patient informé : oui / proches informés : oui » figurant sur la liste des décisions ne constituant pas […]
1ère INSTANCE Versailles 24 Mar 2026 26/00621 ISOLEMENT MLV pour absence d’info sur les droits, pas de possiblité de vote et aucune surveillance effective
L’établissement hospitalier ne justifie pas que le patient ait été informé des décisions d’isolement postérieurement à la dernière ordonnance du juge, de leurs motifs et de ses droits, la seule mention générique « patient informé : oui » ne permettant pas d’établir la réalité de cette information. En outre, placé en isolement durant le week-end des élections […]
1ère INSTANCE Versailles 22 Mar 2026 26/00597 ISOLEMENT MLV pour défaut de convocation et d’info de la curatelle et pas d’évaluation par un psychiatre toutes les 24 heures
Monsieur fait l’objet d’une mesure de curatelle confiée à l’UDAF 78 renouvelée, pour 60 mois par jugement du 16 février 2023. Or, il apparaît que le curateur n’a pas été ni convoqué, ni informé de ta nouvelle décision de maintien à l’isolement. Or, l’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, […]
