« En l’espèce, il est établi que le conseil de M. L a adressé au greffe par courriel une requête aux fins de mainlevée de la mesure, le 24 octobre 2026 à 16h37. L’article R. 3211-39 du code de la santé publique dispose : I. Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au […]
Il n’est nullement justifié de ce que l’association ATY, désignée en tant que curateur de Monsieur ainsi que cela ressort des précédentes décisions de justice produites au dossier, ait été informée de la mesure d’isolement, ce qui méconnaît le droit de l’intéressé à un recours juridictionnel effectif, garanti notamment par l’article 16 de la Déclaration […]
La saisine du juge, enregistrée, le 15 septembre 2026, à 15h44, présente une irrégularité procédurale majeure qui justifie son irrecevabilité. En premier lieu, le dossier ne respecte pas les exigences formelles imposées par l’article R. 3211-33-1 du Code de la santé publique, lequel dispose que la requête doit être accompagnée des précédentes décisions d’isolement ou […]
Monsieur a été placé à l’isolement le 15 août 2026 à 11h30 ; cette mesure a été maintenue par une décision judiciaire en date du 18 août 2026 qui indiquait qu’une nouvelle saisine devait intervenir avant le 24 août 2026 à 9 heures ; néanmoins, s’agissant d’une première décision de maintien, la nouvelle saisine du […]
« En l’espèce, il ressort des éléments communiqués par l’hôpital que […] a fait l’objet d’une mesure de placement à l’isolement le 11 août 2026 à 19h, renouvelée le 12 août 2026 à 9h. Il a par ailleurs fait l’objet d’une mesure de contention le 12 août 2026 à 12h49, levée le même jour à 15 […]