CASS.CIV 1ère Paris 14 Mai 2025 23-22.013 SPDRE Abs déc admission après irresp pénale
« Pour autoriser la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, après avoir relevé que le préfet avait considéré à tort que le juge d’instruction avait ordonné l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au lieu de prendre lui même un nouvel arrêté d’admission en soins […]
1ère INSTANCE Paris 17 Fév 2025 25/00467 SPPI absence de l’interessé à l’audience sans motif medical
« M. n’est pas présenté à l’audience. Le certificat transmis pour expliquer cette situation ne fait pas état d’un motif médical justifiant cette situation. En conséquence de l’absence de comparution de M. sans qu’un motif médical ne justifie cette absence, la mainlevée de la mesure ne peut qu’être ordonnée. »
CA Paris 19 Déc 2024 24/00695 SPDTU REINT Requête du directeur non accompagnée de la décision d’admission initiale
« La requête de l’administration n’est pas un acte administratif mais un acte de procédure saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui doit être accompagné des pièces prévues à l’article R 3211-12 du code de la santé publique (…) En l’espèce, le dossier communiqué au premier juge ne comportait pas de copie de l’arrêté […]
1ère INSTANCE Paris 16 Oct 2024 23-12.507 SPDRE En matière de SPDRE, le préfet doit être convoqué
« Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que, lorsque le juge est saisi d’une mesure de soins sans consentement prise par décision du représentant de l’Etat, il incombe au greffe de convoquer celui-ci, partie à la procédure. 5. En ordonnant […]
1ère INSTANCE Versailles 20 Sep 2024 24/02352 SPDTU Absence de comparution sans motif médical
« En l’espèce, Monsieur —n’a pas comparu de ce jour, devant le juge des libertés et de la détention, alors qu’il a été régulièrement convoqué et qu’il a fait part de son souhait d’être présent à l’audience et assisté d’un avocat commis d’office. Au demeurant, il importe de relever que le Directeur du Centre hospitalier et […]
