En l’état, le patient, hospitalisé sous contrainte, avait été régulièrement convoqué par le greffe à l’audience de ce jour. Il avait en outre expressément demandé à être assisté de son conseil choisi et à être présent à l’audience en vue de l’examen de sa demande de mainlevée. Malgré cette convocation régulière et ces demandes claires, […]
« En l’état, le patient, hospitalisé sous contrainte, avait été régulièrement convoqué par le greffe à l’audience de ce jour. Il avait en outre expressément demandé à être assisté d’un conseil et à être présent à l’audience. Malgré cette convocation régulière et ces demandes claires, l’établissement hospitalier ne l’a pas présenté et n’a fourni aucune justification […]
« Qu’en l’espèce, il apparaît que c’est le docteur LANDMAN qui a rédigé le certificat médical des 24h et il est donc établi qu’il participe à la prise en charge de la patiente contrairement aux dispositions du code de la santé publique précitées; qu’il s’agit d’une irrégularité qui a porté atteinte aux droits de Madame d’être […]
Attendu que le docteur ROGER dans un certificat médical en date du 31 août 2026 a énoncé les éléments pour lesquels Monsieur n’était pas auditionnable à l’audience devant le JLD; que cependant l’article R3211-12-5° énonce que que le caractère non auditionnable doit être rendu par un psychiatre qui ne participe pas à la prise en […]
Au terme des dispositions de l’article R3211-24 du code de la santé publique, la saisine est accompagnée des pièces prévues à l’article R. 3211-12 ainsi que de l’avis motivé prévu au II de l’article L. 3211-12-1. Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l’objet de […]