« […] le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui, dans l’intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition. Or en l’espèce, l’absence de […]
« 6. L’Hôpital Louis Mourier conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que l’absence d’audition de M. devant le juge des libertés et de la détention ne constitue pas une irrégularité de l’acte introductif d’instance , qu’il en résulte que le premier président, saisi par l’effet dévolutif, de l’entier litige, était tenu de statuer au fond, […]
« Vu les articles L. 3211-12-2 et R. 3211-8 du code de la santé publique 6. Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui, dans l’intérêt […]
« 7. A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure d’isolement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention s’est prononcé sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge. 8. C’est à bon droit qu’après avoir constaté que la […]
« En l’espèce. Madame —n’a pas comparu à l’audience de ce jour devant le juge alors qu’elle a été régulièrement convoquée et qu’elle a fait part de son souhait d’être présente à l’audience et assistée d’un avocat commis d’office. Au demeurant, il importe de relever que le Préfet et Directeur du centre hospitalier ont également été […]