1ère INSTANCE Paris 26 Juin 2025 25/01931 SPPI Irrecevabilité de la requête pour autorité de la chose jugée de la décision antérieure
« L’article 1355 du code civil énonce que » L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée […]
CA Paris 10 Juin 2025 25/00311 SPDTU requête irrecevable pour défaut de délégation de signature
Il résulte de la combinaison des articles L, 3211-12-1 R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique et 112 du code de procédure civile, qu’à peine d’irrecevabilité, la requête adressée au juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète est signée par […]
CA Paris 28 Mai 2025 25/00295 SPDRE MLV Absence de délégation spécifique pour saisine du juge judiciaire
La délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement n’incluant pas la saisine du juge aux fins de maintien de la mesure dans le cadre du contrôle périodique obligatoire rend dès lors la requête irrecevable (Civ. 1 re, 16 oct. 2024, no 23-14.764). L ‘irrecevabilité de la requête […]
1ère INSTANCE Versailles 25 Avr 2025 25/00935 SPDTU saisine hors délai
« En l’espèce, l’admission du patient a été faite le 15 avril et le directeur de l’établissement le juge des libertés et de la détention le 23 avril 2025 soit le lendemain de l’expiration du délai de huit jours prévu par le texte susvisé. et aucune circonstances exceptionnelles n’est invoquée. En conséquence. et quand bien même […]
CASS.CIV 1ère Paris 16 Oct 2024 23-21.141 SPPI La délégation de signature de la requête doit être produite
« Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7, R. 3211-10 du code de la santé publique, 122 et 123 du code de procédure civile : 3. Il résulte de ces textes qu’à peine d’irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure de soins sans […]
