CNP non obtenu
CA Paris 19 Juin 2020 20/00203 SPDT SPDT MLV absence d’interprète durant la mesure empêche notif.
Sur la nullité tirée de l’absence d’interprète : vu l’article 5 de la CEDH; vu les dispositions de l’article L 3211-3 du code de la Santé Publique; L’avocat soulève l’irrégularité de la procédure, l’absence d’interprète étant obligatoire dans le cadre de cette procédure, s’agissant d’une mesure privative de liberté. It soutient que le grief est […]
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CASS.CIV 1ère Paris 5 Juin 2020 19-24.700 SPPI Recevabilité moyens nouveaux en appel
« Vu les articles L. 3212-1, L. 3216-1 du code de la santé publique, 73 et 563 du code de procédure civile : 4. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de […]
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CASS.CIV 1ère Paris 5 Juin 2020 19-25.732 SPDT PS Procédure orale
« 5. S’agissant d’une procédure orale, et le jugement ayant été rendu alors que M. G… était comparant à l’audience, assisté de son avocat, sans qu’il ne résulte de l’ordonnance ni des pièces de la procédure qu’il ait été argué de la non-communication de l’avis écrit du ministère public du 5 août 2019 en temps utile […]
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CASS.CIV 1ère Paris 5 Juin 2020 20-10.121 SPDRE Décision irrévocable antérieure, seule limite recevabilité moyen nouveau en appel
« Vu l’article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l’ensemble des moyens, même soulevés pour […]
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CASS.CIV 1ère Paris 5 Mar 2020 19-24.080 SPDRE Juge pas tenu soulever d’office un moyen d’irrégularité
« 5. D’une part, si l’article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de […]
