CASS.CIV 1ère Paris 22 Fév 2017 16-13.824 SPDTU Signataire requête doit avoir délégation signature
« Attendu qu’il résulte de ces textes qu’à peine d’irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention est signée par le directeur d’établissement, ou le représentant de l’Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces […]
CASS.CIV 1ère Paris 19 Oct 2016 16-18849 SPDTU Compétence purge irrégularités
« Mais attendu qu’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge ; qu’ayant constaté que la […]
CASS.CIV 1ère Paris 24 Fév 2016 15-11427 SPDT violation principe contradictoire
« Vu l’article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme elle le fait, l’ordonnance retient que le directeur de l’institut Marcel Rivière ne disposait pas d’un certificat de moins de 24 heures répondant aux exigences de l’article L. 3212-9 du code de la santé publique ; Qu’en statuant ainsi, sans avoir, […]
CASS.CIV 1ère Paris 16 Déc 2015 15-12400 SPDT Présence appelant facultatif et obligation statuer sur moyens déclaration appel
« Vu les articles R. 3211-19 et R. 3211-21 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier […]
CASS.CIV 1ère Paris 28 Mai 2015 14-13.993 SPDRE Le juge n’est pas tenu de relever d’office des moyens d’irrégularité formelle
« Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Bordeaux, 8 janvier 2013), et les pièces de la procédure, que M. X… a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète par décision du représentant de l’Etat dans le département, un juge des […]
