CNP non obtenu
CA Versailles 23 Avr 2021 21/02471 SPDT certificat situation communiqué pendant le délibéré
Lors de cette audience, le conseil de M. a fait valoir conformément à I’acte d’ appel que son client ne présente plus de troubles rendant son consentement aux soins impossible et qu’en I’espèce, l’article 16 du code de procédure civile a été violé, le premier juge s’étant fondé sur un certificat transmis en urgence en […]
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CASS.CIV 1ère Paris 17 Mar 2021 19-23.567 SPDRE Le risque de fugue n’est pas un motif médical empêchant audition
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 5. Il résulte de ces textes que le premier président, qui statue sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que […]
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CASS.CIV 1ère Paris 18 Déc 2020 20-17.298 SPPI le juge doit vérifier que le péril imminent est caractérisé
« Vu l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique : 8. Il résulte de ce texte que, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui […]
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CASS.CIV 1ère Paris 15 Oct 2020 20-14.271 SPPI Présence facultative parquet appelant
« 5. Selon l’article R. 3211-7 du code de la santé publique, la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques sans consentement est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la section III du chapitre I du titre I du livre deuxième consacré à la lutte contre les maladies […]
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CASS.CIV 1ère Paris 30 Sep 2020 19-19.683 SPPI effet dévolutif de l’appel
« Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, L. 3216-1 du code de la santé publique et 73, 74 et 563 du code de procédure civile : 4. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, […]
