CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 11 Jan 2022 22/00060 SPPI Atteinte aux droits de la défense en l’absence d’entretien avocat-client
Attendu que l’ avocat du patient n’a pas pu avoir d’entretien avec celui ci malgré l’intervention d’un interprète en langue kurde ; qu’il est exposé par l’avocat que, la double liaison téléphonique avec d’une part le patient qui se trouve à l’hôpital et d’ autre part l’interprète qui n’est présent ni à l’hôpital ni à […]
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1ère INSTANCE Lille 25 Oct 2021 21/01062 SPDRE Absence interprète à l’audience
« II ressort de la procédure que dans la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, Ie préfet a expressément indiqué qu’un interprète était nécessaire. M. —ayant indiqué le 22 octobre 2021 qu’il ne souhaitait pas comparaître, Ie greffe n’a pas convoqué d’interprète. Le matin de l’audience, M, —a choisi de se présenter. […]
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CA Paris 24 Sep 2021 21/00345 SPDRE SPDT SPDTU SPPI PS REINT ISOLEMENT CONTENTION Mandat avocat
« le conseil se trouve dispensé de justifier d’un pouvoir en application de l’article 416 du code de procédure civile et peut soulever tous moyens dans le cadre de son mandat à charge pour la juridiction d’en apprécier la recevabilité et le bien-fondé »
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CASS.CIV 1ère Paris 8 Juil 2021 21-70.010 ISOLEMENT Irrégularité iso ne peut conduire à mlv mesure
« 6. Lorsque, saisi sur le fondement de l’article L. 3211-12-1, soit par le directeur de l’établissement, soit par le représentant de l’Etat dans le département, d’une demande de poursuite d’une mesure d’hospitalisation complète, il n’ordonne pas la mainlevée de cette mesure, le juge des libertés et de la détention statue, le cas échéant, y compris […]
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CASS.CIV 1ère Paris 26 Mai 2021 20-12.512 SPDTU Le juge doit respecter le principe du contradictoire
« Vu l’article 16 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. […]
