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JLD Pontoise,  12 septembre 2016, n°16/01062

12 Sep 2016 | 2. Le délai pour statuer en cas de réintégration suivie d'un transfert vers un autre Etablissement, 3. Le délai pour statuer après requalification d'un programme de soins en hospitalisation complète

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
  2. Recueil de jurisprudences
  3. TITRE I : LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
  4. CHAPITRE 1 - Principes généraux de la procédure
  5. I. Irrecevabilité de la requête
  6. D. Non respect du délai pour statuer
  7. 2. Le délai pour statuer en cas de réintégration suivie d'un transfert vers un autre Etablissement
  8. JLD Pontoise,  12 septembre 2016, n°16/01062

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