20 Août 2018 | V. Certificat médical 48 heures
“sur le moyen tiré de l’ancienneté du dernier avis médical.
Il résulte des dispositions de l’article L3211-12-1 II que la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.
13 Juil 2018 | V. Certificat médical 48 heures
Qu’il y a lieu, en conséquence d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation en soin psychiatrique de Madame X. “
19 Mai 2017 | V. Certificat médical 48 heures
SPDTU-MLV : Avis motivé copié collé CM 72h et avis motivé JLD
21 Nov 2016 | V. Certificat médical 48 heures
Avis médical parvenu en cours de délibéré
18 Nov 2014 | V. Certificat médical 48 heures
SPPI – MLV : Irrégularité de l’avis motivé
