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L’effet dévolutif de l’appel

9 Oct 2019 | IV. L'effet dévolutif de l'appel

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Sur les effets d’une décision ordonnant la mainlevée (au lieu de la constater)

8 Oct 2019 | V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

« Lorsque la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète est acquise en application du IV de l’article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l’objet de soins psychiatriques

IV. Le mandat de l’avocat

8 Oct 2019 | IV. Le mandat de l'avocat-e

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CA Toulouse, 3 avril 2019, n°19/00014

3 Avr 2019 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs

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CA Toulouse, 2 avril 2019, n°19/00012

2 Avr 2019 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs

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CAA Bordeaux, 31 décembre 2018, n°18BX03943

31 Déc 2018 | A. Compétence exclusive du juge judiciaire

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme étant présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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