Sur les effets d’une décision ordonnant la mainlevée (au lieu de la constater)
« Lorsque la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète est acquise en application du IV de l’article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l’objet de soins psychiatriques
IV. Le mandat de l’avocat
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Toulouse, 3 avril 2019, n°19/00014
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Toulouse, 2 avril 2019, n°19/00012
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCAA Bordeaux, 31 décembre 2018, n°18BX03943
tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme étant présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.