TITRE I : LA PROCÉDURE JUDICIAIRE | Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Paris 29 janv 2021 21-00023

29 Jan 2021 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs, D. Non respect du délai pour statuer

SPDRE MLV défaut de convocation du curateur devant le JLD : nullité de fond non régularisable en appel

JLD Versailles 06 janv. 2021 n°21-017

6 Jan 2021 | 1. Saisine à 12 jours, C. Irrecevabilité due au non-respect de la saisine

SPDTU Transmission QPC Iso + MLV Saisine tardive JLD

CA Paris 22 déc 2020 n°20-00460

22 Déc 2020 | C. La question du caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

SPDRE MLV aucun motif médical justifiant l’absence d’audition

CA Paris 15 déc 2020 n°20-00452

15 Déc 2020 | D. Non respect du délai pour statuer

SPDRE MLV PDS délai 12 jours pour statuer sur requête facultative

Textes et principes

14 Oct 2019 | C. Irrecevabilité due au non-respect de la saisine

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CA Paris 11 oct 2019, n°19-00405

11 Oct 2019 | Notification des ordonnances du juge des libertés et de la détention et délai d'appel, A. Nécessité de la notification de l’Ordonnance pour son exécution

SPPI MLV notif JLD 6 mois irrégulière

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