CA Paris 16 oct. 2023 n°23-00516 SPDTU MLV Avis motivé tardif et sur dossier
CA Paris 16 oct. 2023 n°23-00516 SPDTU MLV Avis motivé tardif et sur dossier
CA Paris 16 oct. 2023 n°23-00516 SPDTU MLV Avis motivé tardif et sur dossier
CA Paris 25 sept. 2023 n°23600464 SPDT MLV Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée
CA Paris 08 sept.2023 n°23-00439 SPDT MLV Notif tardive et abs. avis motivé
Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 05 juillet 2023, n°23-10.096 une personne sous protection peut interjeter seule
La Cour de cassation semble confirmer sa jurisprudence antérieure (17 mars 2021, n°19-24.699 et 17 novembre 2021, n°20-18.453) selon laquelle un pourvoi déposé après la levée de la mesure d’hospitalisation complète est irrecevable ou sans objet.
La recevabilité de l’appel par une personne protégée seule
Considérant qu’il s’agit d’un acte personnel, la Cour a jugé, sans surprise, que l’appel peut être interjeté par la personne protégée seule.