L’association

Avocats, Droits & Psychiatrie

L’association Avocats Droits et Psychiatrie a été créée le 15 janvier 2013, à la suite de l’instauration par la loi du 5 juillet 2011 d’un contrôle systématique des hospitalisations sous contrainte en milieu psychiatrique par le Juge des libertés et de la détention.

 
« Isolement et contention : l’article 84 de la LFSS21 modifie les articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 du CSP sans respecter la décision CC n° 2020-844 du 19 juin 2020 »
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« Isolement et contention :
L’article 42 du PLFSS 2021, de l’espoir d’un meilleur respect des droits à la déception d’un cavalier budgétaire inconstitutionnel ? »

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Gazette du Palais 08/09/20 articles sur la Décision du CC 19/06/20

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Commentaire Lexbase rédigé par des membres de l’Association ADP, sur la décision n°2020-844 QPC du 19 juin 2020

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Par décision rendue le 27 mars 2020, le Conseil d’État dit recevable le recours de l’Association Avocats, Droits et Psychiatrie, mais confirme la légalité du décret du 6 mai 2019.

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L’article L.3222-5-1 du code de la santé publique relatif à l’isolement et la contention déclaré contraire à la Constitution par la décision du Conseil Constitutionnel du 19 juin 2020

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L’association a déposé deux recours en annulation des décrets des 23 mai 2018 et 06 mai 2019 devant le Conseil d’Etat

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Un arrêt important de la Cour de cassation du 11 juillet 2019 sur la régularité des certificats rédigés au CPOA

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Le Conseil d’État déclare recevable l’association le 4 octobre 2019 à demander l’annulation du décret n°2018-383 du 23 mai 2018

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Le Tribunal des Conflits reconnaît la compétence du juge judiciaire pour annuler une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement

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QPC sur l’isolement et la contention renvoyée devant le Conseil constitutionnel !

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La Cour de Cassation déclare les moyens nouveaux recevables en cause d’appel par trois arrêts des 4, 5 et 19 décembre 2019 initiés par des membres de l’association

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Qui sommes nous ?

Regroupant des avocats, l’association mutualise les compétences et la jurisprudence de ses membres (élaboration d’un recueil de jurisprudence nationale de plus de 500 décisions), assure la diffusion des connaissances notamment par le biais de formations tout en favorisant les échanges interdisciplinaires.

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Décision CC 19/06/20 n°2020-844 QPC :

Par une décision n°2020-844 QPC, le Conseil Constitutionnel a jugé que : « 8. Or, si le législateur a prévu que le recours à isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n'a pas fixé cette limite ni prévu les...

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