L’association

En matière d’isolement, le conseil constitutionnel sanctionne l’absence d’information du protecteur d’un majeur protégé

Panorama Jp 1 er trimestre 2024

Article 7 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024

Le défaut de motivation de la déclaration d’appel n’entraine ni irrecevabilité , ni nullité de l’appel, un arrêt important de la cour de cassation

Panorama de JP de lexbase du 2ème semestre 2022

Le Tribunal des conflits juge que les recours contre les placements et maintiens en unité pour malades difficiles (UMD) relèvent du juge judiciaire

Ce qui unifie le contentieux de l’hospitalisation sans consentement

La JP de la Cour de Paris sur l‘irrecevabilité de l’appel formé par une personne sous mesure de protection sans son protecteur, c’est FINI !

Une personne sous mesure de protection peut saisir le JLD seule et peut aussi interjeter seule de sa décision car il s’agit d’un acte personnel !

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mars 2023 par 2 membres de l’association

L’information sur le projet de décision de maintien par le médecin ne remplace pas la notification de la décision

QPC ISOLEMENT et CONTENTION : Pas d’intervention systématique de l’avocat lors du contrôle de la mesure par JLD prévue par l‘article L. 3222-5-1 conforme aux droits de la défense?

Audience Publique le 21/03/23 à 9h00 au Conseil Constitutionnel, Plaidoirie de notre présidente pour AVOCATS, DROITS ET PSYCHIATRIE

QPC ISOLEMENT et CONTENTION : Pas de notification des voies de recours dès début de la mesure prévue par l‘article L. 3222-5-1 conforme aux droits de la défense?

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2022, 20-22.827, Publié au bulletin CM24h et 72h doivent être horodatés

Une nouvelle QPC transmise à la cour de cassation le 11 avril 2023 sur l’assistance et la représentation par avocat en matière d’isolement et de contention

Intervention de Maître Letizia Monnet-Placidi au forum  sur le rétablissement en santé mentale 2021 de la CRSA Ile-de-France à la Cité des sciences et de l’industrie

Troisième décision d’inconstitutionnalité  du Conseil constitutionnel sur l’isolement et la contention

Conflit négatif de compétence en matière d’unités pour malades difficiles (U.M.D), le Tribunal des conflits est saisi !

Panorama de jurisprudence 1er semestre 2022

Par deux membres de notre association, sa présidente Corinne Vaillant et sa trésorière, Letizia Monet-Placidi

Isolement et contention : un cadre juridique et procédural enfin défini

Par deux membres de notre association, sa présidente Corinne Vaillant et sa trésorière, Letizia Monet-Placidi

Reforme de l’isolement et de la contention : textes d’application

Nouvelle QPC sur l’isolement transmise à la Cour de Cassation !

« Isolement et contention :
L’article 42 du PLFSS 2021, de l’espoir d’un meilleur respect des droits à la déception d’un cavalier budgétaire inconstitutionnel ? »

25 mai 2021 : nouvelle audience de conseil constitutionnel sur l’isolement et la contention : Décision le 4 juin 2021

Décision du Conseil Constitutionnel du 4 juin 2021 : Pas de maintien en isolement ou contention sans contrôle systématique du juge judiciaire

Premières décisions en matière d’isolement après la réforme de l’article L.3222-5 du CSP

Le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer pour la seconde fois sur l’isolement et la contention !