L’association
Avocats, Droits & Psychiatrie
L’association Avocats Droits et Psychiatrie a été créée le 15 janvier 2013, à la suite de l’instauration par la loi du 5 juillet 2011 d’un contrôle systématique des hospitalisations sous contrainte en milieu psychiatrique par le Juge des libertés et de la détention.
Qui sommes nous ?
Regroupant des avocats, l’association mutualise les compétences et la jurisprudence de ses membres (élaboration d’un recueil de jurisprudence nationale de plus de 500 décisions), assure la diffusion des connaissances notamment par le biais de formations tout en favorisant les échanges interdisciplinaires.

Nos actions
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ACTUALITES
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« Isolement et contention : l’article 84 de la LFSS21 modifie les articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 du CSP sans respecter la décision CC n° 2020-844 du 19 juin 2020 »
« Isolement et contention : l’article 84 de la LFSS21 modifie les articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 du CSP sans respecter la décision CC n° 2020-844 du 19 juin 2020 »
« Isolement et contention : L’article 42 du PLFSS 2021, de l’espoir d’un meilleur respect des droits à la déception d’un cavalier budgétaire inconstitutionnel ? »
L'article 42 et son annexe : Article 42 PLFSS Annexe sur l'article 42 La note rédigée par notre association à l'attention de la Commission des Affaires Sociales : Note commission affaires sociales en tête association La décision du CC du 19/06/20 : Décision...
Commentaire décision Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 isolement Lexis Dt famille n°10 oct.2020
Lexis Dt famille n°10 oct.2020 Commentaire décision Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 isolement
Décision CC 19/06/20 n°2020-844 QPC :
Par une décision n°2020-844 QPC, le Conseil Constitutionnel a jugé que : « 8. Or, si le législateur a prévu que le recours à isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n'a pas fixé cette limite ni prévu les...
Gazette du Palais 08/09/20 articles sur la Décision du CC 19/06/20
Avis d'Anne Caron-Déglise et Cécile Marigny Cons.cONST., 19 juin 2020, n°2020-844 QPC GP 8 sep. 2020 Note de Pauline LE MONNIER DE GOUVILLE ss Cons.Constit QPC 19 juin 2020
Commentaire Lexbase rédigé par des membres de l’Association ADP, sur la décision n°2020-844 QPC du 19 juin 2020
Version publiéé.-hebdo-edition-privee-n-833-du-23-juillet-2020-soins-psychiatriques-sans-consentement-(1)
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