L’association
Avocats, Droits & Psychiatrie
L’association Avocats Droits et Psychiatrie a été créée le 15 janvier 2013, à la suite de l’instauration par la loi du 5 juillet 2011 d’un contrôle systématique des hospitalisations sous contrainte en milieu psychiatrique par le Juge des libertés et de la détention.
Qui sommes nous ?
Regroupant des avocats, l’association mutualise les compétences et la jurisprudence de ses membres (élaboration d’un recueil de jurisprudence nationale de plus de 500 décisions), assure la diffusion des connaissances notamment par le biais de formations tout en favorisant les échanges interdisciplinaires.
Nos actions
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Personnes défendues
Jurisprudences recueillies
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ACTUALITES
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Présence du requérant à l’audience facultative
La comparution du requérant à l’audience de prolongement de la mesure d’hospitalisation sans consentement est facultative Cass.Civ. 1ère 30 janv. 2020, n°19-23659, présence du requérant à l'audience facultative
QPC sur l’isolement et la contention renvoyée devant le Conseil constitutionnel !
“Après avoir jugé le 21 novembre dernier que les mesures d’isolement et de contention constituaient des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, la cour de cassation a, le 5 mars dernier, renvoyé au Conseil...
Audience au Conseil d’État le 13 mars 2020 à 14 h00
A la suite du recours déposé par l’association ADP, contre le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans...
T.Confl. 09 déc. 2019 Compétence du juge judiciaire pour annuler une décision d’amission
Par un arrêt du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits tire toutes les conséquences des dispositions de l’article L.3216-1 du CSP en jugeant que : “toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette juridiction (judiciaire ndlr) à laquelle il...
Cass.Civ. 1ère 05 déc. 2019, n°19-22930 SPPI la méconnaissance de l’exigence extériorité du médecin auteur du certi médical porte en soi atteinte aux dts
« L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir un droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. La méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne »...
Cass.Civ. 1ere 21 nov. 2019, n°19-17941 SPDRE Obligation de statuer en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins
Cet arrêt précise au visa de l’article 4 alinéa 1 du code de procédure civile que le juge a l’obligation de statuer sur la requête qui lui est présentée (contrôle automatique) en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins.Signalons au passage la référence...
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