L’association
Avocats, Droits & Psychiatrie
L’association Avocats Droits et Psychiatrie a été créée le 15 janvier 2013, à la suite de l’instauration par la loi du 5 juillet 2011 d’un contrôle systématique des hospitalisations sous contrainte en milieu psychiatrique par le Juge des libertés et de la détention.
Qui sommes nous ?
Regroupant des avocats, l’association mutualise les compétences et la jurisprudence de ses membres (élaboration d’un recueil de jurisprudence nationale de plus de 500 décisions), assure la diffusion des connaissances notamment par le biais de formations tout en favorisant les échanges interdisciplinaires.
Nos actions
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ACTUALITES
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Cass.Civ. 1ère 05 déc. 2019, n°19-22930 SPPI la méconnaissance de l’exigence extériorité du médecin auteur du certi médical porte en soi atteinte aux dts
« L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir un droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. La méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne »...
Cass.Civ. 1ere 21 nov. 2019, n°19-17941 SPDRE Obligation de statuer en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins
Cet arrêt précise au visa de l’article 4 alinéa 1 du code de procédure civile que le juge a l’obligation de statuer sur la requête qui lui est présentée (contrôle automatique) en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins.Signalons au passage la référence...
Cass.Civ. 1ère 04; 05 et 19 dec. 2019, n°18-24826, n°19-21.127, n°19-22946 Moyens nouveaux recevables en cause d’appel.
Les moyens nouveaux sur la régularité sont recevables, même s’ils sont soulevés pour la première fois devant la cour d’appel sur le fondement de l’article 563 du CPC L’arrêt du 19 décembre précise que l’irrégularité d’un certificat médical ne constitue pas une...
Conseil d’Etat 4 oct 2019 recevabilité de notre association Avocats Droits et Psychiatrie
"L' association Avocats Droits et Psychiatrie, justifie d'un intérêt suffisant la rendant recevable à intervenir à l'appui des conclusions tendant à l'annulation du décret attaqué présentées par l'association CRPA sous le n°421329. [...]" Annulation partielle décret...
Un arrêt important de la Cour de cassation du 11 juillet 2019 sur la régularité des certificats rédigés au CPOA
L’arrêt rendu le 11 juillet dernier rappelle que : En cas de mesure de Soins Psychiatriques en Péril Imminent (SPPI), régie par l'article L3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique, le médecin établissant l'unique certificat médical initial ne peut pas appartenir à...
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