L’association

Avocats, Droits & Psychiatrie

L’association Avocats Droits et Psychiatrie a été créée le 15 janvier 2013, à la suite de l’instauration par la loi du 5 juillet 2011 d’un contrôle systématique des hospitalisations sous contrainte en milieu psychiatrique par le Juge des libertés et de la détention.

L’article L.3222-5-1 du code de la santé publique relatif à l’isolement et la contention déclaré contraire à la Constitution par la décision du Conseil Constitutionnel du 19 juin 2020

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Par décision rendue le 27 mars 2020, le Conseil d’État dit recevable le recours de l’Association Avocats, Droits et Psychiatrie, mais confirme la légalité du décret du 6 mai 2019.

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Un arrêt important de la Cour de cassation du 11 juillet 2019 sur la régularité des certificats rédigés au CPOA

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L’association a déposé deux recours en annulation des décrets des 23 mai 2018 et 06 mai 2019 devant le Conseil d’Etat

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Le Conseil d’État déclare recevable l’association le 4 octobre 2019 à demander l’annulation du décret n°2018-383 du 23 mai 2018

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Le Tribunal des Conflits reconnaît la compétence du juge judiciaire pour annuler une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement

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QPC sur l’isolement et la contention renvoyée devant le Conseil constitutionnel !

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La Cour de Cassation déclare les moyens nouveaux recevables en cause d’appel par trois arrêts des 4, 5 et 19 décembre 2019 initiés par des membres de l’association

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Qui sommes nous ?

Regroupant des avocats, l’association mutualise les compétences et la jurisprudence de ses membres (élaboration d’un recueil de jurisprudence nationale de plus de 500 décisions), assure la diffusion des connaissances notamment par le biais de formations tout en favorisant les échanges interdisciplinaires.

Nos actions

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ACTUALITES

Découvrez les actions

Décision n°2020-844 QPC :

Par une décision n°2020-844 QPC, le Conseil Constitutionnel a jugé que : « 8. Or, si le législateur a prévu que le recours à isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n'a pas fixé cette limite ni prévu les...

Décision Conseil d’État du 27 mars 2020

Par décision rendue le 27 mars 2020, le Conseil d’État dit recevable le recours de l’Association Avocats, Droits et Psychiatrie, mais confirme la légalité du décret du 6 mai 2019 au terme duquel est prévu un rapprochement entre le fichier HOPSYWEB (recensant les...

Présence du requérant à l’audience facultative

La comparution du requérant à l’audience de prolongement de la mesure d’hospitalisation sans consentement est facultative Cass.Civ. 1ère 30 janv. 2020, n°19-23659, présence du requérant à l'audience facultative

Audience au Conseil d’État le 13 mars 2020 à 14 h00

A la suite du recours déposé par l’association ADP, contre le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans...

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