L’association

Avocats, Droits & Psychiatrie

L’association Avocats Droits et Psychiatrie a été créée le 15 janvier 2013, à la suite de l’instauration par la loi du 5 juillet 2011 d’un contrôle systématique des hospitalisations sous contrainte en milieu psychiatrique par le Juge des libertés et de la détention.

Un arrêt important de la Cour de cassation du 11 juillet 2019 sur la régularité des certificats rédigés au CPOA

L’association a déposé deux recours en annulation des décrets des 23 mai 2018 et 06 mai 2019 devant le Conseil d’Etat

La Cour de Cassation déclare les moyens nouveaux recevables en cause d’appel par trois arrêts des 4, 5 et 19 décembre 2019 initiés par des membres de l’association

Le Tribunal des Conflits reconnaît la compétence du juge judiciaire pour annuler une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement

Importante audience devant le Conseil d’État le 13 mars 2020 à 14 h00 suite au recours de notre association Avocats, Droits et & Psychiatrie

QPC sur l’isolement et la contention renvoyée devant le Conseil constitutionnel !

Qui sommes nous ?

Regroupant des avocats, l’association mutualise les compétences et la jurisprudence de ses membres (élaboration d’un recueil de jurisprudence nationale de plus de 500 décisions), assure la diffusion des connaissances notamment par le biais de formations tout en favorisant les échanges interdisciplinaires.

Nos actions

Années d'expériences

Personnes défendues

Jurisprudences recueillies

Membres actifs

ACTUALITES

Découvrez les actions

Présence du requérant à l’audience facultative

La comparution du requérant à l’audience de prolongement de la mesure d’hospitalisation sans consentement est facultative Cass.Civ. 1ère 30 janv. 2020, n°19-23659, présence du requérant à l'audience facultative

Audience au Conseil d’État le 13 mars 2020 à 14 h00

A la suite du recours déposé par l’association ADP, contre le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans...

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