« Isolement et contention : L’article 42 du PLFSS 2021, de l’espoir d’un meilleur respect des droits à la déception d’un cavalier budgétaire inconstitutionnel ? »

• L’article 42 et son annexe :

Article 42 PLFSS    Annexe sur l’article 42

• La note rédigée par notre association à l’attention de la Commission des Affaires Sociales :

Note commission affaires sociales en tête association

• La décision du CC du 19/06/20 :

Décision n°2020-844 QPC,

• Le commentaire de la dite-décision, rédigé par notre association

Version publiéé.-hebdo-edition-privee-n-833-du-23-juillet-2020-soins-psychiatriques-sans-consentement-(1)