« Le II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est-il contraire à la Constitution en ce qu’il porte atteinte
aux principes du respect des droits de la défense qui découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et au respect
de la liberté individuelle que l’article 66 de la Constitution place sous la protection de l’autorité judiciaire, en ne
prévoyant pas l’intervention systématique d’un avocat au côté du patient lors du contrôle des mesures
d’isolement et de contention ? »
Cour de Cassation 26 janvier 2023 n°22-40.021QPC ISOLEMENT et CONTENTION pas d’avocat obligatoire lors du contrôle de la mesure par JLD conforme aux droits de la défense?