Aux termes de trois ordonnances rendues le 6 janvier 2021, le Juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne la transmission à la Cour de cassation de la question suivante :
« Les dispositions de l’article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 sont-elles compatibles avec les normes constitutionnelles en vigueur et plus particulièrement les articles 34 alinéa 20 et 66 de la Constitution ? »
La motivation est identique dans chacune des trois décisions. Le juge considère que :
« Les dispositions contestées, qui portent sur la définition, les conditions de décision et de mise en œuvre ainsi que la durée des mesures d’isolement et de contention, ainsi que sur les conditions d’information et de contrôle de ces mesures par le juge judiciaire, sont intégrées à la loi n°2020-1576 du 14 décembre de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2021. La question de savoir si elles constituent ou non un « cavalier social » ne répondant pas aux exigences constitutionnelles, en particulier à celles posées par l’article 34 alinéa 20 de la Constitution, n’apparait en conséquence pas dépourvue de caractère sérieux.
L’article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 est intervenu à la suite de la décision n°2020-844 du Conseil Constitutionnel, qui a déclaré inconstitutionnel l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction précédente issue de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, en ce que ses dispositions ne soumettaient pas le maintien à l’isolement ou sous contention à un juridiction judiciaire dans des conditions répondant aux exigences de l’article 66 de la Constitution. Le nouveau texte prévoit en particulier des modalités d’information et de saisine du juge judiciaires sur ces mesures, sans que leur poursuite soit de manière systématique conditionnée par une décision de celui-ci. La question de savoir si les modalités de contrôle de ces mesures par l’autorité judiciaire, telles que fixées par le nouveau texte, répondent ou non aux exigences constitutionnelles, telles que précisées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, n’apparaît en conséquence pas dépourvue de caractère sérieux. »
JLD Versailles 06 janv. 2021 n°21-017 SPDTU Transmission QPC Iso +Saisine tardive JLD