11 Juil 2019 | TITRE V : ISOLEMENT
isolement motivation médicale
11 Juil 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
SPPI Rejet pourvoi du GHU Paris, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur
3 Juil 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE
SPDRE MLV défaut motivation, pas d’atteinte à l’OP
24 Juin 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation
SPPI MLV – CPOA et GHU STE ANNE – ES non distincts – médecin non extérieur – irrégularité
24 Juin 2019 | TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
SPPI MLV – CPOA et GHU STE ANNE – ES non distincts – médecin non ext – irrégularité
