Archives des Recueil de jurisprudences - Page 94 sur 195 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Créteil 18 juillet 2019 n°19-01812

18 Juil 2019 | CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE, C. Certificats mensuels

SPDRE MLV non respect du délai pour l’établissement des CM mensuels

JLD Créteil 18 juillet 2019 n°19/01812

18 Juil 2019 | TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, B. Absence des certificats

MLV d’un pg de soins SPDRE, absence d’un CM mensuel et un autre CM mensuel tardif

JLD Pontoise 17 juil 2019 n°19-881 MLV PS notif tardive et absence de saisine JLD

17 Juil 2019 | 2. Saisine à 6 mois, 3. Notification tardive

JLD Pontoise 17 juil 2019 n°19-881 MLV PS notif tardive et absence de saisine JLD

JLD Versailles 16 juillet 2019 n° 19-01232

16 Juil 2019 | TITRE V : ISOLEMENT

Isolement antérieur à l’HSC

Cass. 1ère civ.11 juill. 2019 n°19-14672

11 Juil 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPPI Rejet pourvoi du GHU PARIS, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur.

Cass.Civ. 1ère 11-juill.2019-n°19-14672-SPPI-Rejet-pourvoi-du-GHU-Paris-le-médecin-CPOA-nest-pas-un-médecin-extérieur

11 Juil 2019 | II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

Cass.Civ. 1ère 11-juill.2019-n°19-14672

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