18 Jan 2023 | 1. Absence de décision, 1. Absence de décision, A. Décision d’admission, I. Décisions d'admission et de maintien, B. Décision de maintien, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure
Les pièces à joindre
Les décisions d’admission et de maintien !
La Cour a pris soin de rappeler que parmi les pièces à joindre à la requête figurent la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement et celle ordonnant le maintien.
10 Jan 2023 | A. Saisine du JLD avant 72h
JLD Versailles 10 janv. 2023 n°23 000081 ISO MLV saisine tardive 72 heures
10 Jan 2023 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
JLD Versailles 10 janv. 2023 n°23-00053, SPDRE REINT Arrêté non motivé certif non joint
10 Jan 2023 | A. Saisine du JLD avant 72h, I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, CHAPITRE 1 La Procédure judiciaire d'isolement, TITRE V : ISOLEMENT
JLD Versailles10 janvier 2023 n°23 000081 saisine tardive isolement au-delà des 72 heures
9 Jan 2023 | 1. Temporalité de la requête, A. Saisine du JLD avant 72h
JLD Versailles 09 janv. 2023 n°23 000079 ISO MLV saisine tardive 72 h
9 Jan 2023 | A. Saisine du JLD avant 72h, 1. Temporalité de la requête, I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, CHAPITRE 1 La Procédure judiciaire d'isolement, TITRE V : ISOLEMENT
JLD Versailles 9 janvier 2023 n°23 000079 saisine tardive isolement au-delà des 72 heures
