CNP non obtenu
CA Douai 30 Juin 2023 23/00066 SPDTU Adition de deux mesures successives aux mêmes fins et raisons médicales, juge hors délais saisine et statuer
« Cependant l’addition de la première mesure écoulée sans contrôle judiciaire du 26 au 30 mai 2023, avec la seconde mesure commencée le 30 mai à 16h10 porte les délais de saisine du directeur de l’établissement et de rendu de la décision du juge des libertés et de la détention à respectivement 7 et 15 jours. […]
CNP non obtenu
CA Paris 26 Mai 2023 23/00255 SPDRE requête saisine JLD et décision de maintien non produites
« En revanche, ni la requête de saisine du JLD par la préfecture en prolongation, ni la décision qui aurait été rendue le 14 mai 2023 par le JLD de Créteil ne sont produites. Selon les parties comparantes, seule la levée de la mesure d’isolement a été décidée à cette date et non la prolongation de […]
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1ère INSTANCE Paris 9 Nov 2022 22/03738 SPDRE Saisine tardive du juge (hors délai 8 jours)
« En cas de saisine après l’expiration du délai de 8 jours, le juge des libertés et de la détention constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 9 Nov 2022 22/03738 SPDRE Saisine tardive du juge
« En cas de saisine après l’expiration du délai de 8 jours, le juge des libertés et de la détention constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Pontoise 17 Juil 2019 19/00881 SPDRE SPDT SPDTU SPPI notification tardive des décisions et maintien, et saisine tardive du JLD
Attendu que le Juge des libertés et de la détention n’a pas été saisi 15 jours avant l’expiration du délai de six mois, à compter de la décision prononçant le 08/02/18 l’hospitalisation complète de Monsieur ce qui contrevient à l’article L.3211-12-1 3°du code de la santé publique ; Que la notification de son admission en […]
