1ère INSTANCE Versailles 5 Mai 2023 23-01205 SPPI ISOLEMENT Absence de décision d’hospitalisation
« En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que Monsieur ferait l’objet, depuis le 21 avril 2023, au CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR, d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement. Toutefois cette décision d’admission en hospitalisation sans consentement n’est pas produite. Les décisions postérieures de placement et […]
CA Versailles 11 Avr 2023 n°23-00002 ISOLEMENT ISO-QPC-Transmission-L3211-12-2
Après la décision décevante du Conseil Constitutionnel du 31 mars dernier, la Cour d’appel de Versailles a transmis à la cour de cassation par arrêt rendu le 11 avril dernier la QPC suivante , portée par l’une des membres de l’association : « le III. de l’article L.3211-12-2 du code de la santé publique est-il […]
CA Bordeaux 21 Fév 2023 23/00/826 ISOLEMENT Renouvellement mesure non motivé
« Au dossier ne figure aucune actualisation de l’état de santé de Monsieur qui permettrait de motiver et caractériser la prévention d’un dommage immédiat ou imminent pour le patient, or l’état clinique doit faire l’objet d’une évaluation à chacune des décisions de renouvellement. Manifestement depuis le 14 février 2023, la situation de l’intéressé a évolué favorablement […]
1ère INSTANCE Bordeaux 17 Fév 2023 23/00507 ISOLEMENT Absence de contrôle du Juge dans les délais légaux
» Depuis lors, la mesure d’isolement s’est poursuivie, pour une durée totale de 315 heures 46 minutes, espacées de moins de 48 heures, et 268 heures 42 minutes sur les quinze derniers jours, selon les pièces fournies par l’établissement, sans qu’il ne soit justifié, malgré une demande de pièce en ce sens formulée par le […]
1ère INSTANCE Bordeaux 1 Fév 2023 23/00341 ISOLEMENT Absence de motivation décisions initiales
» Cette absence de motivation des premières décisions d’isolement rend ces décisions irrégulières ; que cette situation a nécessairement causé grief à la patiente qui n’a pas eu connaissance des motifs de cette pratique de dernier recours. «
