IV. ISOLEMENT ET CONTENTION

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Lille 11 Juin 2024 24/1052 ISOLEMENT Nouvelle mesure non motivée

2.7 Controle durée et motif nlle mesure après levée juge2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6 Motivation

« Une nouvelle levée est intervenue le 7 juin 2024 à 18H30 alors qu’aucune autre motivation n’était fournie, qu’ il n ‘ existait pas d ‘ autres éléments médicaux concomitants, la motivation reprise à I’ exacte identique pour présenter une deuxième saisine ne pouvant justifier un dommage imminent. Il avait été rappelé qu’une excitation psychomotrice n’est […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Nanterre 3 Juin 2024 24/01194 ISOLEMENT Absence d’information du tuteur du renouvellement de la mesure

6. Les autres saisines5 Information et convoc protecteur1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« Son conseil sollicite la main levée de la mesure puisque son tuteur à la personne, n’a pas été avisé.du renouvellement de la mesure d’isolement. il ne ressort de la procédure aucun élément faisant état de l’information du tuteur du renouvellement de la mesure d’isolement. Ce défaut d’information porte atteinte à ses droits. Dès lors la […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 19 Mai 2024 24/01252 ISOLEMENT Absence de délégation de signature saisine jugee

2.3. Délégation de signature iso2. Forme et contenu requête iso1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« En l’espèce, il ressort du texte susvisé que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’hôpital. S’il est constant que madame Agathe BENOIST, qui a signé la requête, est directrice adjointe de la direction des affaires médicales, aucun document du dossier ne permet d’établir qu’elle a reçu délégation […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 9 Mai 2024 24/00000 ISOLEMENT MLV d’isolement pour non information des proches

4. Information famille ou proches

Le conseil de Madame souligne à juste titre que l’hôpital ne joint à sa requête aucun élément permettant d’attester de ce qu’il se serait acquitté de son obligation d’informer au moins un proche de la patiente de la prolongation de la mesure d’isolement dont cette dernière fait l’objet, étant observé en premier lieu que ce […]

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