» Cette mesure a été imposée à Madame alors qu’elle ne faisait pas encore l’objet d’une hospitalisation sans son consentement, certes à seulement un quart d’heure près; que dès lors, cette mesure étant dès son origine dépourvue de base légale, il y aura lieu d’en ordonner la main levée. «
« 5. Selon l’article R. 3211-33-1, III, 3°, du code de la santé publique, si le patient placé à l’isolement ou sous contention demande à être entendu par le juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur de l’établissement, celui-ci communique au greffe un avis d’un médecin relatif à l’existence éventuelle de motifs […]
« La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures. Si l’état du patient le justifie elle peut être renouvelée, dans la limite de 48 heures et fait l’objet de deux évaluations par 24 heures. La mesure peut être renouvelée. Le directeur de I ‘établissement doit saisir le JLD avant l’expiration de la […]
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention a été rendue le 16 juin 2024 à 15 heures 40, soit après 11 heures 29 et au delà du délai de 24 heures suivant sa saisine, en violation des dispositions de l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique. Ainsi, le premier juge aurait […]
« En l’espèce, il est produit au dossier un courrier d’information évoquant une mesure d’isolement et de contention qui aurait débuté le 08 juin 2024 daté du 12 juin 2024. S’il s’agit d’un courrier d’information à destination du patient et non à destination du juge des libertés et de la détention, les informations sont en tout […]