1ère INSTANCE Paris 10 Août 2023 RG biffé ISOLEMENT Certificats stéréotypés, iso non justifiée
« La défense de Monsieur soulève différents moyens d’irrégularité de la mesure d’isolement dont I ‘absence de démonstration de sa nécessité, Force est à cet égard de constater que les trois certificats médicaux produits aussi bien du docteur CHASSIN que du docteur SEBEYRAN sont rédigés de manière identique au mot près et comportant en particilier la […]
1ère INSTANCE Versailles 4 Août 2023 23/02049 ISOLEMENT Pas d’évaluation toutes les 12h
Le Conseil du patient fait valoir que ce dernier n’a pas été surveillé dans le délai légal de douze heures du 1er août au 2 août 2023. Il convient de relever que les extraits du registre de I’établissement d’accueil attestent que le patient a été évalué le Ier août 2023 à 1 1H38 par le […]
1ère INSTANCE Bordeaux 10 Juin 2023 23/01742 ISOLEMENT Absence de contrôle du juge dans les délais légaux
» Le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement ; qu’aucune décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de Céans a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au-delà de 96 heures ; que cette mesure a été renouvelée par décisions du psychiatre de l’établissement […]
1ère INSTANCE Paris 6 Juin 2023 23-2168 ISOLEMENT défaut d’évaluation après la saisine du JLD
« Les dispositions de l’article L. 3222-5-I précité prévoient également que toute mesure d’isolement supérieure à 12 heures doit ensuite être évaluée a minima deux fois par 24 heures, or il résulte du dossier soumis à notre contrôle que la mesure d’isolement subi par Monsieur n’a fait l’objet que des évaluations suivantes : le 2 juin […]
1ère INSTANCE Paris 6 Juin 2023 23-2169 ISOLEMENT isolement 8ème jour pas de contrôle judiciaire avant la 96ème heure
« Il convient de relever que Monsieur a fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 31 mai 2023 à 21 heures de manière continue; que l’hôpital ne justifie pas avoir saisi le juge de la liberté et de la détention pour que soit ordonné la prolongation de la mesure d’isolement au-delà de la 96ème heure. Dès […]
