« Son conseil sollicite la main levée de la mesure indiquant que la prescription médicale du 04 février 2025 à 22h00 a été rédigée par un interne en psychiatrie, sans validation d’un psychiatre. Or, il résulte de l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique que les décisions en matière d’isolement sont prises par décision […]
« Son conseil sollicite la main levée de la mesure indiquant que les prescriptions médicales du 02 février 2025 ont été rédigés par un interne en psychiatrie, sans validation d’un psychiatre. Or, il résulte de I’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique que les décisions en matière d’isolement sont prises par décision motivée d’un […]
« S’agissant de la nécessité de la proportionnalité de la mesure, il est relevé que les décisions médicales produites sont au nombre de trois sur l’ensemble de la période postérieure à la saisine du juge qui a rendu la première décision de prolongation du 18 janvier. (…) Quels que soit les mérites de ces évaluations, elles […]
Attendue que l’intéressé a fait l’objet d’une mesure d’isolement, qu’attache prise avec le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences, il apparaît qu’aucun dossier n’a été établi; qu’il sera fait droit à la requête présentée par le conseil.
Dès lors, l’absence de signature d’un médecin psychiatre sur les certificats médicaux décidant de la prolongation de l’isolement, à défaut d’avoir été signés par l’autorité compétente, conduit à juger que la procédure est irrégulière. En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement.