CNP obtenu
CA Paris 5 Nov 2025 25/00614 ISOLEMENT Formulaire saisine incomplet, absence de preuve de l’hospitalisation complète, absence d’information des proches
Force est effectivement de constater que la saisine du premier juge en date du 02 novembre 2025 ne comporte aucun renseignement à ces titres, la partie de l’imprimé qui y est dédié avec des cases à cocher concernant diverses hypothèses étant restée vierge de toute réponse. Une telle absence constitue une double irrégularité majeure ayant […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 15 Oct 2025 25/02303 ISOLEMENT Absence info tuteur du renouvellement mesure
» En l’espèce, il résulte de la procédure que M. est placé sous tutelle, sa tutrice étant sa mère Mme . Il résulte pourtant du relevé des démarches d’information que le 14 octobre, le « patient n’est pas apte psychologiquement à donner le nom d’un tiers ». Aucune information concernant le déroulé de la mesure […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 10 Oct 2025 25/02347 ISOLEMENT Défaut de levée effective suite à décision du juge
« En l’espèce, il apparaît que la mesure d’isolement dont a fait l’objet Monsieur X à partir du 3 octobre 2025 à 8h00 a été levée par ordonnance du juge en date du 7 octobre 2025. En dépit de cette décision, le dossier de la présente saisine, par I ‘établissement d’accueil, ne fait aucune allusion à […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 7 Oct 2025 25/02325 ISOLEMENT Absence décision placement iso et absence d’information du patient
« Toutefois et comme cela a été relevé par le conseil du patient, le Centre hospitalier n’a communiqué aucun avis motivé et circonstancié justifiant le placement à l’isolement du patient, uniquement extrait de registre des décisions effectuées dans les 15 derniers jours. En l’absence de la décision de placement à l’isolement, le juge est dans l’impossibilité […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 7 Oct 2025 25/02320 ISOLEMENT Pas de certificat de maintien
« Il manque effectivement les décisions concernant le maintien à l’isolement du 2 au 3 octobre 2025. Le registre est muet sur ce point et le centre hospitalier n’a pas répondu à la demande du tribunal durant le temps du délibéré. Cette absence d’éléments permettant d’évaluer le patient deux fois par 24 heures porte atteinte aux […]
