« En l’espèce, le dossier ne comporte il a décision initiale de placement à l’isolement, ni les saisines du juge qui auraient dû être faites dans les délais prévus par l’article L32225-1 du CSP. Il convient donc de lever la mesure. »
» Le conseil de l’intéressé estime que la mesure d’isolement est irrégulière en ce qu’il n’y a aucune notification de l’ordonnance du juge qui maintient l’isolement en date du 5 décembre. En l’espèce, le dossier ne comporte en effet aucune preuve de cette notification, ce qui cause un grief à l’intéressé. Il convient donc de […]
« En toutes circonstances, les mesures d’isolement et de contention constituent une privation de liberté. Il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente, d’une part, pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée de telles mesures, d’autre part, pour connaître des actions en indemnisation consécutives à […]
L’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique dispose que « le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt […]
L’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique dispose que « Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès […]