« L’article L3212-7 alinéa 3 du code de la santé publique dispose que : « Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ses soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à […]
« Attendu qu’il est notamment soulevé le fait que la mesure ne serait ni proportionnée, ni adaptée, ni nécessaire, qu’en l’espèce Madame si elle était en rupture de soins, était antérieurement suivie dans l’hôpital TENON en service libre ou elle souhaiterait retourner pour suivre des soins qu’elle accepte ; Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du […]
« Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 3. Il résulte de ces textes que le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l’article706-135 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas […]
« Il convient de constater que cet avis ne correspond pas à l’examen du patient par un deuxième psychiatre exigé par l’article L. 3213-9-1 précité, en ce qu’il n’est pas établi que le Docteur Gorce « médecin-conseil », soit un psychiatre, et qu’il n’a au demeurant pas procédé à l’examen du patient, mais uniquement rendu un avis sur […]
« L’article L3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de l’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ( … ) de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure : 5°Le cas échéant, la personne […]