« Aux termes de l’article L3212-7 CSP, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l ‘établissement pour des périodes d’un mois, le renouvellement devant être décidé dans les trois derniers jours de la période d’un mois par un psychiatre de l’établissement qui établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sous contrainte […]
« Attendu qu’en l’espèce force est de constater qu’aucune mention dans le certificat initial n’indique en quoi il n’aurait pas été possible d’obtenir une demande formulée par un proche, notamment par la mère chez qui réside le patient, qu’il n’est nullement fait mention de recherche de tiers ; Attendu de plus qu’aucune pièce du dossier […]
« Attendu que M. M… fait grief à l’ordonnance de prolonger la mesure alors, selon le moyen, que, pour décider du maintien en hospitalisation complète sans consentement de la personne hospitalisée, le juge doit constater que celle-ci souffre de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public ; qu’en décidant […]
L’article L 3213-3 du CSP dispose que : Dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques décidée par le représentant de l’État et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, si il y a lieu, […]
Sauf à priver le contrôle du juge de tout effectivité sur la régularité de la mesure, le certificat médical doit mettre en évidence de façon claire et autrement que par des mentions pré-imprimées le péril imminent que le médecin doit caractériser par des constatations cliniques précises concernant la personne objet de la mesure d’hospitalisation complète