« Il convient de constater que le dossier transmis ne comporte effectivement ni la décision initiale du juge des libertés de la détention, ni celle de la cour d’appel, ni les certificats mensuel du mois de janvier, février, mars et avril 2020. «
« En l’espèce, le certificat médical initial, établi par le docteur , le 29 février 2020, relève uniquement, pour qualifier la situation de la patiente et établir la nécessité d’une mesure de soins sans consentement : « aurait des propos incohérents, serait victime d’un complot, aurait arrêté son suivi psychiatrique et son traitement neuroleptique, aurait été […]
« En l’espèce, le certificat médical initial, établi par le docteur , le 29 février 2020, relève uniquement, pour qualifier la situation de la patiente et établir la nécessité d’une mesure de soins sans consentement : « aurait des propos incohérents, serait victime d’un complot, aurait arrêté son suivi psychiatrique et son traitement neuroleptique, aurait été […]
« Le certificat médical du mois de décembre étant du 27 décembre 2019, le certificat médical suivant devait être réalisé avant l’expiration du délai d’un mois ayant commencé à courir le lendemain du précédent certificat soit à compter du 28 décembre 2019 de telle sorte que le certificat médical du 30 janvier 2020 a été réalisé […]
Le certificat médical initial dressé le 21 janvier 2020 par le Docteur mentionne que « le contact est médiocre, les propos bizarres » que « la patiente est méfiante avec des moments de barrage et ne répond pas aux questions posées ». Que les autres éléments du certificat médical signalent ensuite les propos rapportés par […]