» En l’espèce, il est soulevé que, pour une mesure ayant pris effet le 22 décembre 2021, le certificat médical mensuel devait être daté, au plus tard, du 22 janvier 2022; or celui-ci est en date du 24 janvier 2022, de sorte qu’il est tardif, ce qui doit entraîner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation […]
« En I’espèce, et nonobstant les irrégularités éventuelles soulevées par le conseil de Monsieur , il est constant que ce dernier est hospitalisé en. soins libres depuis le 3 janvier 2022, que le certificat médical de situation mentionne que la mesure des S.P.D.R.E a été justifiée quelques mois mais que depuis 4 à 6 semaines environ, […]
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : … 7. Pour décider de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [C], l’ordonnance retient que l’admission de celle-ci est intervenue en raison d’une altération des facultés mentales caractérisée par la persistance de convictions délirantes de complots politico-judiciaires et financiers, sur fond […]
« Il ressort du dossier que la décision d’admission du 13 décembre 2021 indique uniquement : « admission en soins psychiatriques pour péril imminent — article L. 3212-1-11-2 » (sans même citer le code d’où est extrait l’article précité) et « vu le certificat médical du docteur O. en date du 13 décembre 2021 dont je […]
« Or la décision d’admission est motivée par l’existence de « troubles mentaux à type d’excitation psychomotrice d’ agressivité, d’errance et de bizarreries-inadaptation« , alors que le certificat initial établi par le docteur S. qu’elle vise sans s’en approprier les termes, mentionne : « exaltation de l’humeur avec bizarreries du comportement. ambivalence aux soins, faible conscience […]