CA Paris 13 Juin 2022 22/00246 SPDRE conditions plus réunies
« aucune pièce médicale récente ne justifie et n’actualise la mesure d’hospitalisation sur décision du représentant de l’État au regard des critères d’atteinte à la sûreté des personnes ou d’atteinte grave à l’ordre, que dès lors la mesure d’hospitalisation complète n’apparaît plus justifiée et proportionnée ce jour à l’état de santé mentale de Monsieur..
CASS.CIV 1ère Paris 18 Mai 2022 22-70.003 SPDT Pas de SPDT possible pour un mineur
« 3. L’article L. 3211-10, qui ne prévoit que l’admission en soins psychiatriques libres à la demande des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou du tuteur et, par renvoi au seul chapitre III du titre 1er, l’admission en soins psychiatriques contraints sur décision du représentant de l’Etat, exclut par conséquent l’admission en soins psychiatriques contraints […]
CA Versailles 5 Mai 2022 22/0850 SPDTU Absence évaluation annuelle collège
« Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l’article L. 3211-9. Cette évaluation est renouvelée tous les ans. Ce collège recueille […]
1ère INSTANCE Créteil 3 Mai 2022 22/01514 SPDTU urgence non caractérisée
« Toutefois, à la lecture de l’ensemble de ces éléments, il apparaît en effet que les troubles ayant conduit à l’hospitalisation de la patiente restent imprécis. Les éléments postérieurs du dossier ne caractérisent pas de pathologie d’ordre psychiatrique. Par conséquent. il y a lieu de faire droit à la demande de mainlevée de l’hospitalisation. Il […]
1ère INSTANCE Paris 2 Mai 2022 22/01455 SPDTU Doute sur l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade
« Ici le certificat médical initial établi le 22 avril 2022 est dubitatif sur l’existence d’un délire de persécution puisqu’il fait état de : d’un discours pauvre marqué par une réticence probablement sous-tendue par des idées délirantes et des idées délirantes de spoliation centrées sur sa famille. Il existe ainsi un doute sur l’existence d’un […]
