CASS.CIV 1ère Paris 8 Mar 2023 21-25.205 SPDTU Absence de déc. admission et évaluation médicale annuelle jointe à la requête
« Vu les articles L. 3212-7, alinéa 3, R. 3211-12 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie […]
CA Paris 24 Fév 2023 23/00068 SPDRE Absence de maintien des conditions légales
Il convient de constater que ni les arrêtés préfectoraux des 16 décembre 2022 et 27 janvier 2023 ni les pièces médicales ne permettent d’établir que M présente encore actuellement des troubles mentaux qui persistent de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public et qui nécessitent […]
CA Paris 21 Fév 2023 23/00063 SPDRE absence de réunion des conditions de fond de l’article L3213-1
« Il n’est donc pas justifié que le maintien des soins psychiatriques contraints avec hospitalisation complète constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de la malade laquelle admet ses troubles et s’oppose uniquement au cadre de l’hospitalisation complète. Celle-ci ne présente plus à ce jour des troubles compromettant la sûreté des personnes et portent […]
1ère INSTANCE Bordeaux 21 Fév 2023 23/00309 SPDRE REINT Certificat mensuel tardif
« La Cour de Cassation s’est prononcée sur les règles de la computation des délais pour l’établissement des certificats médicaux mensuels (1ère Civ, 21 novembre 2018- no 17-21.184) et il en résulte que le Ier délai d’un mois court à compter du lendemain de l’admission en soins psychiatriques sans consentement et les délais mensuels suivants, le […]
CA Paris 21 Fév 2023 23/0063 SPDRE Motivation au fond
« Si le juge doit rechercher tant dans la motivation de la décision que dans les certificats médicaux communiqués, la réunion des conditions légales nécessaires à justifier l’admission en soins psychiatriques sans consentement, il ne lui appartient pas de substituer son avis ou de dénaturer la teneur des éléments médicaux résultant des constatations personnelles des psychiatres […]
